CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Par une ordonnance n° 2401165 du 28 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A conteste cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d'une ordonnance de rejet prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Le tribunal a statué sur cette demande en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de cette décision. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.  
 Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2024. 
       Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS