CAA33 · Juge des référés — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement no 2402580 du 29 avril 2024 notifié à l'administration le lendemain, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M. A C, représenté par 
 Me Poudampa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté du 29 mars 2024 du préfet de la Gironde ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 
 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 1 200 euros à verser à son avocat par application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que le préfet a refusé d'appliquer la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement Dublin compte tenu des risques de renvoi, " par ricochet ", dans son pays d'origine, en violation des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/001609 en date du 13 juin 2024, a admis M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) no 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. M. A C, ressortissant bangladais né en 1991, est entré en France selon ses déclarations le 25 octobre 2023 et a déposé une demande d'asile enregistrée par la préfecture de la Gironde le 9 novembre suivant. Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier " Eurodac " ont révélé qu'il avait déposé une demande similaire en Allemagne le  
 22 septembre 2023. Après avoir saisi le 12 décembre 2023 les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M. A C et obtenu leur accord explicite le 14 décembre suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 29 mars 2024, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A C relève appel du jugement du 29 avril 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. A C aux autorités allemandes est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 14 décembre 2023 des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 
 12 décembre précédent, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par 
 M. A C, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 30 avril 2024, du jugement rendu la veille par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier, en l'absence notamment de réponse du préfet au courrier adressé par le greffe le 4 novembre 2024, que l'arrêté en litige aurait été exécuté dans le délai prévu par le règlement Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. A C à la date du 30 octobre 2024. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. A C sont devenues sans objet. 
 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A C au plus tard à compter du 30 octobre 2024. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A C. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A C tendant, d'une part, au paiement, des " entiers dépens " de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, et, d'autre part, à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 
 10 juillet 1991.   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A C à fin d'annulation. 
 Article 2 :    Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C ainsi qu'au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.  
   
   
 Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2024. 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 24BX01743