CAA33 · Juge des référés — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2400846 du 10 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A conteste l'ordonnance du tribunal administratif de la Guyane du 10 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 
 2. Mme B A relève appel de l'ordonnance n° 2400846 du 10 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du même code, sa demande tendant à enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 1. ci-dessus que la contestation de l'ordonnance attaquée relève du Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 4 août 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.