CAA33 · Juge des référés — 3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni l'a affecté aux fonctions d'agent chargé de l'entretien et de la sécurité à compter du 1er septembre 2021.  
 Par un jugement n° 2200942 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B, représenté par la SCP TMV Avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 du tribunal administratif de la Guyane ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a présenté son recours de première instance dans le délai de deux mois ;  
 - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que la décision contestée constituait une simple mesure d'ordre intérieur ; la décision modifie sensiblement sa situation professionnelle dès lors qu'il exerçait auparavant des fonctions administratives au sein du pôle social et qu'il est affecté à des fonctions portant sur l'entretien, la sécurité et les aménagements des biens mobiliers et immobiliers des bâtiments gérés par le centre communal d'action sociale ; ses attributions et responsabilités ont été significativement modifiées ;  
 -  la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une rétroactivité illégale ;  
 - le changement d'affectation, décidé subitement de manière radicale, ne tient pas compte de sa carrière depuis sa titularisation en 1987.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, alors adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, a été affecté en 2018 aux fonctions de coordinateur du pôle social du centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni. Il a obtenu le 5 février 2021 un avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe. Par arrêté du 3 mai 2022, la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni a décidé de l'affecter à compter du 1er septembre 2021 aux fonctions de responsable du pôle technique, chargé de l'entretien, de la sécurité et des aménagements des mobiliers et immobiliers de l'ensemble des bâtiments gérés par le centre communal comprenant notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale et un foyer d'hébergement de jeunes en formation. Il fait appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Ainsi que l'a rappelé le tribunal dans le jugement attaqué, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 4. Pour rejeter comme irrecevable la demande de M. B, les premiers juges ont relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier et n'était d'ailleurs pas allégué par M. B qu'il aurait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination, que sa mutation n'aurait pas été décidée dans l'intérêt du service ou qu'elle constituerait une sanction déguisée. Ils ont également relevé qu'il ne ressortait pas davantage des pièces du dossier que sa mutation ne correspondrait pas à son grade, qu'elle entraînerait une perte de rémunération ou une diminution de ses responsabilités ou qu'elle porterait atteinte aux droits et prérogatives de son statut ou à l'exercice de ses droits fondamentaux. La seule circonstance invoquée par le requérant que les fonctions auxquelles il a été affecté par l'arrêté contesté soient très différentes de celles qu'il exerçait auparavant ne traduit pas par elle-même une diminution des responsabilités de l'agent, notamment au regard des missions d'encadrement. Dans ces conditions, par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal et des motifs exposés ci-dessus, le changement d'affectation contesté doit être regardé comme une mesure d'ordre intérieur dont M. B n'est pas recevable à demander l'annulation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022. Ainsi, sa requête peut être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions en injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre communal d'actions sociale de Saint-Laurent-du-Maroni.  
 Fait à Bordeaux le 3 septembre 2024. 
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 24BX01806