CAA33 · Juge des référés — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E et Mme B D ont chacun demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 31 mai 2024 les concernant par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par deux jugements no 2401559 et n° 2401560 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. 
 Procédures devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 sous le n° 24BX01845, 
 M. E, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 du préfet de la Charente-Maritime ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France avec son épouse et leurs quatre enfants et qu'il justifie des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision n° 2024/002073 du 13 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 sous le n° 24BX01846, Mme D, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX01845 et reprend les mêmes moyens. 
 Par une décision n° 2024/002072 du 13 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. E et Mme D, ressortissants géorgiens respectivement nés le 12 mai 1974 et le 24 mars 1982, sont entrés en France le 8 février 2023. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 juin 2023. Par des arrêtés du 31 mai 2024, le préfet de la Charente-Maritime a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Les intéressés relèvent appel des jugements du 8 juillet 2024 par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes enregistrées sous les nos 24BX01845 et 24BX01846 portent sur la situation d'un couple d'étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4. Par des décisions n° 2024/002072 et 2024/002073 du 13 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. E et à Mme D. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle qui sont devenues sans objet. 
 Sur la légalité des décisions en litige : 
 5. En premier lieu, ainsi que l'a relevé à juste titre le magistrat désigné du tribunal, par un arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 11 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ce département, M. Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et signataire des arrêtés en litige, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer, notamment, tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutiennent les intéressés en appel, une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. E et Mme D reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien duquel ils produisent un procès-verbal d'audition du 19 juillet 2024 concernant une agression subie par Mme C E le 5 juillet 2024 ainsi qu'une attestation d'un docteur du 15 juillet 2024 faisant état de ses blessures. Toutefois, les intéressés n'établissent ni même n'allèguent que ces documents concerneraient un membre de leur famille ou, à supposer que tel soit le cas, qu'ils permettraient de démontrer les risques qu'ils estiment encourir en cas de retour dans leur pays d'origine alors, en outre, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 juin 2023, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 février 2024. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les requérants reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile des jugements attaqués, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Ils n'apportent en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1erer : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. E et de Mme D tendant à leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. E et Mme D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et à Mme B D. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 24BX01845, 24BX01846