CAA33 · Juge des référés — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2400599 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Faré demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il justifie de circonstances exceptionnelles emportant que lui soit délivré un titre de séjour mention " vie privée et familiale " au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée de défaut de motivation. 
 M. C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision n° 2024/002113 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C A, de nationalité irakienne, est entré pour la première fois en France en 2002. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 août 2003, avant que, par une décision du 26 mai 2004, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confirme cette décision. Condamné pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France en bande organisée entre 2004 et 2005 à trois ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 5 juin 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 23 février 2010, le requérant a été placé en rétention le 10 août 2017 à la suite d'un contrôle d'identité, puis a été éloigné du territoire le 7 septembre 2017. Par un arrêt rendu le 15 mars 2021, la cour d'appel de Paris a relevé l'intéressé de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par cette même juridiction le 23 février 2010. Selon les déclarations de l'intéressé, il serait entré en France le 18 mai 2021 afin d'y rejoindre sa compagne. Le 26 octobre 2021, M. C A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 7 décembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 16 juin 2022, il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur injonction du tribunal administratif de Limoges. Le 4 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C A elève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2024. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". Aux termes de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 
 4. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas, par elles-mêmes, invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 5. M. C A ne conteste pas davantage en appel qu'en première instance que le préfet de la Haute-Vienne par courrier du 18 juillet 2023 lui a fixé un rendez-vous le 3 août 2023 afin d'examiner sa situation et lui a demandé de produire lors de cet entretien son nouveau contrat de bail, son passeport ainsi que tous documents en relation avec la condamnation dont il a fait l'objet le 26 janvier 2023. Il n'établit ni même n'allègue davantage en appel qu'en première instance qu'il n'aurait pas reçu ce courrier. En persistant à soutenir qu'il s'est rendu en préfecture de nombreuses fois, mais s'est trouvé dans l'impossibilité d'avoir un interlocuteur quant à l'instruction de son dossier et en se prévalant d'une part, de la circonstance, non établie par la production d'un courrier de son ancienne concubine, non signé et non daté, qu'antérieurement à la décision déférée aux premiers juges, elle aurait déposé auprès du juge de l'application des peines une requête en mainlevée de la décision qui les interdit de se voir, et alors qu'au demeurant il n'est pas justifié à la date de l'arrêté attaqué de la levée de cette interdiction, et d'autre part, de la circonstance qu'il n'ait cédé que temporairement la gestion de son entreprise individuelle, il n'établit pas davantage en appel qu'en première instance avoir été empêché de porter à la connaissance de l'administration des informations qui, si elles avaient été communiquées avant l'intervention de l'arrêté attaqué, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision en litige ou à en modifier le sens. Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en violation de son droit à être préalablement entendu, composante des droits de la défense dont le respect constitue un principe général de droit de l'Union européenne. 
 6. En deuxième lieu, au soutien de son moyen de première instance réitéré en appel, tiré de ce qu'il remplirait les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour vie privée et familiale, et que dès lors le préfet serait tenu de saisir la commission du titre de séjour en vertu des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C A se prévaut de sa protection en qualité de résident irakien kurde en Ukraine, de la circonstance qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, de son insertion dans la société française et produit nouvellement en appel un avis de situation au SIREN en date du 7 avril 2024 faisant état du caractère actif de son entreprise de restauration depuis le 1er septembre 2022. 
 7. Toutefois, d'une part, ces éléments ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation des premiers juges qui ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après avoir estimé que le préfet de la Haute-Vienne n'avait pas méconnu ces dispositions en rejetant la demande de M. C A au motif que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.  
 9. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. C A au titre de sa vie privée et familiale, le préfet de la Haute-Vienne s'est fondé sur la circonstance que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 23 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Limoges à une peine de douze mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, assorti notamment d'une interdiction d'entrer en contact avec sa compagne, pour des faits de violences volontaires à l'égard de cette dernière dans la nuit du 22 au 23 janvier 2023, en l'espèce " des coups de poing au niveau de la tête, des coups de pied dans les jambes et le ventre, et trainé par les cheveux ". Par suite, dès lors que l'appelant ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, et eu égard à leur caractère récent et à leur gravité, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Vienne a estimé que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public alors même que ces faits de violence intrafamiliales commis dans la nuit du 22 au 23 janvier 2023 seraient isolés. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le préfet de la Vienne n'avait pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, M. C A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle utile, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1erer : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 2025. 
 La présidente-assesseure de la 4ème chambre 
 Bénédicte Martin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.