CAA33 · Juge des référés — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de bordeaux a condamné pénalement M. A B. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une déclaration d'appel enregistrée le 25 septembre 2024, M. B saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. B saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux d'un appel formé conte un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 3. L'appel relève de la compétence de la cour d'appel de Bordeaux et non de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 5 février 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas