CAA33 · Juge des référés — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2403622 du 24 juin 2024 notifié à l'administration le lendemain, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A, représenté par Me B, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 30 mai 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros verser à son avocat en application des dispositions de l'article L 761 -1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête d'appel est recevable ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, notamment au regard de l'article 17 du règlement Dublin et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  l'administration s'est estimée à tort en situation de compétence liée pour  refuser son admission au séjour. 
 Par une décision no 2024/002042 du 19 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) 
 / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  
 L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien né en 1987, est entré en France en février 2024 via l'Espagne et a déposé le 11 mars suivant une demande d'asile auprès du préfet de la Gironde. La consultation de la base de données Eurodac a révélé que ses empreintes décadactylaires avaient été relevées par les autorités espagnoles 9 janvier 2024 lors de son entrée dans ce pays. Après avoir saisi le 14 mars 2024 ces mêmes autorités d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de l'intéressé et obtenu un accord implicite né le 15 mai 2024 du silence des autorités espagnoles sur cette demande, en application des articles 10 et 22 du règlement Dublin, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 30 mai 2024, a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A relève appel du jugement du 
 24 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. A aux autorités espagnoles est intervenu moins de six mois après la décision d'accord implicite né le 15 mai 2024 du silence des autorités de cet Etat sur la demande de prise en charge de la demande d'asile de l'intéressé sollicitée le 14 mars 2024, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. A, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde le 25 juin 2024 du jugement rendu la veille par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde n'a pas répondu à ce jour au courrier du 5 décembre 2024 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif. Dès lors, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet arrêté de transfert aurait été exécuté ni que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de 
 M. A à la date du 25 décembre 2024. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions d'appel sollicitant l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté en litige ont perdu leur objet. 
 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A au plus tard à compter du 25 décembre 2023. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :      Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation. 
 Article 2 :        Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :    La présente ordonnance sera notifiée à M. C A ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
   
   
 Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2025. 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.