CAA33 · Juge des référés — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 31 décembre 2023 du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Gironde sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2401100, 2402481 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B, représenté par Me Landete, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 du préfet de la Gironde ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie de la présence en France de plusieurs membres de sa famille et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle dès lors qu'il justifie de son ancienneté en France, de son insertion professionnelle et souffre de problème de santé. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/003153 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né en juin 1979, est entré en France en décembre 2014 muni d'un visa valable jusqu'au 11 mars 2015. Il a ensuite obtenu un titre de séjour " saisonnier " valable du 13 mars 2015 au 12 mars 2018. Par un arrêté du 12 décembre 2018, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 avril 2019. Le 31 août 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pour une durée de deux ans. L'intéressé relève appel du jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2024. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision n° 2024/003153 du 21 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. L'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025. 
 Le président-assesseur de la 5ème chambre 
 Nicolas Normand 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.