CAA33 · Juge des référés — 19 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2024 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement no 2402527 du 3 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B, représenté par  
 Me Lare, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre 2024 ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2024 du préfet de la Charente-Maritime ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " salarié ou " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer réellement sa situation, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en l'absence de signature sur la minute ; 
 - la première juge a méconnu les droits de la défense  dès lors que le premier mémoire en défense du préfet ne lui a été communiqué que quelques heures avant l'audience, soit après la clôture de l'instruction et donc hors-délai, sans rouvrir celle-ci et dans des conditions ne lui permettant pas en outre de répliquer en temps utile ; de plus, la magistrate désignée a refusé de communiquer la note en délibéré produite  le 2 octobre 2024, soit le lendemain de l'audience et faisant état de la publication le même jour des bans de son mariage programmé le 19 octobre suivant avec une ressortissante française ;  
 - la mesure d'éloignement contrevient aux stipulations des articles 3 de l'accord franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 43-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit depuis 2022 en France où il s'est bien intégré, notamment par le travail, qu'il vit avec sa compagne française qu'il a épousée le 19 octobre 2024 et dont il considère comme les siens les quatre enfants de celle-ci issus d'un premier lit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 Par une décision n° 2024/003154 du 21 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés  () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ()". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né en 1998, est entré en France en octobre 2022 selon ses déclarations. A la suite de son interpellation le 10 septembre 2024 lors d'un contrôle routier après vérification de son droit au séjour, il a fait l'objet le même jour de deux arrêtés du préfet de la Charente-Maritime, d'une part, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'assignant à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 M. B relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 21 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 
 5. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'il a été signé par la magistrate désignée qui a rendu la décision et par la greffière d'audience. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement attaqué manque en fait. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production, d'un mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire et de pouvoir en tenir compte dans le jugement de l'affaire. S'il s'abstient de rouvrir l'instruction, le juge doit se borner à viser la production sans l'analyser et ne peut la prendre en compte sans entacher sa décision d'irrégularité. Enfin, aux termes de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ". 
 7. Il ressort des mentions du jugement attaqué que la magistrate désignée a clos l'instruction à l'issue de l'audience du 1er octobre 2024, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient M. B, le mémoire en défense du préfet de la Charente-Maritime, enregistré au greffe du tribunal le 30 septembre 2024, a bien été communiqué à son avocat le même jour, préalablement à la clôture d'instruction intervenue pendant l'audience. Si l'appelant fait valoir que la juridiction ne lui a pas laissé un temps suffisant pour pouvoir répliquer, cette seule circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le requérant, absent à l'audience mais représenté par son conseil, puisse utilement formuler des observations orales, ce que son avocat a d'ailleurs fait. Par ailleurs, la note en délibéré présentée par B ne contenait au demeurant que des éléments postérieurs à l'arrêté en litige insusceptibles d'influer sur la solution et que la première juge, qui a visé cette production sans l'analyser ni en tenir compte, n'était pas tenue de la communiquer au préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été pris en méconnaissance du principe du contradictoire de la procédure doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. 
 Sur la légalité des décisions en litige : 
 9. En premier lieu, M. B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 de l'accord franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien desquels il produit en appel des copies de photographies de son mariage intervenu le 19 octobre 2024 et des démarches effectuées auprès de divers organismes pour prendre en compte le nouveau nom de son épouse. Toutefois, ces éléments sont postérieurs à l'arrêté en litige et n'apparaissent pas de nature à eux seuls à remettre en cause l'appréciation de la première juge qui a écarté ces moyens en relevant notamment et à juste titre qu'à la date de l'arrêté en litige, M. B était entré récemment en France, de manière irrégulière et sans avoir cherché à régulariser sa situation, qu'il ne pouvait prétendre à un titre de séjour " salarié " en l'absence de visa de long séjour, ni ne pouvait utilement se prévaloir du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet, et n'établissait pas l'effectivité de la vie commune avec sa compagne ni la stabilité, l'intensité et l'ancienneté des liens qu'il aurait développés en France au regard de ceux conservés dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, alors en outre qu'il ne démontre ni même n'allègue être dépourvu d'attaches en Tunisie. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par la première juge et par ceux énoncés ci-dessus. 
 10. En second lieu, et compte tenu de ce qui vient d'être dit, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, Dès lors, ce moyen invoqué nouvellement en appel ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1erer : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 19 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.