CAA33 · Juge des référés — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 
Par deux requêtes distinctes enregistrées sous les n°2106198 et n°2106199, l’association Imedi a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’accord-cadre correspondant au lot n°1 « traduction orale présentielle » du contrat portant sur des prestations d’interprétariat et de traduction au profit du groupement hospitalier de territoire (GHT) Alliance de Gironde en tant qu’il est conclu entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société Tradlibre ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, d’annuler ou, à défaut, de résilier l’accord-cadre en cause.  
 
Par un jugement avant dire droit nos 2106198 et 2106199 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur ces requêtes de l’association Imedi afin de transmettre au Conseil d’État, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l’affaire et lui soumettre les questions suivantes : 
  
1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite « en cascade », de prononcer l’annulation ou la résiliation de cet accord-cadre en tant qu’il a été conclu avec un ou plusieurs de ses autres titulaires, alors qu’une telle annulation ou résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui fixé en vertu des dispositions du règlement de la consultation publié pour la passation du contrat en litige voire à aboutir à ce que seul l’un de ses titulaires en assure l’exécution ? 
  
2°) Les irrégularités constatées par le juge du contrat saisi d’un recours en contestation de la validité d’un accord-cadre multi-attributaire formé par l’un de ses titulaires, alors même qu’elles ne porteraient que sur la candidature ou sur l’offre de l’un de ses titulaires, peuvent-elles le conduire à prononcer l’annulation ou la résiliation totale de l’accord-cadre en litige ? 
 
 
 
Le Conseil d’Etat a statué sur les questions posées par un avis n° 74108 du 24 novembre 2023. 
 
Par un jugement nos 2106198, 2106199 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a résilié l’accord-cadre correspondant au lot n°1 « traduction orale présentielle » du contrat portant sur des prestations d’interprétariat et de traduction au profit du groupement hospitalier de territoire Alliance Gironde, en tant qu’il a été attribué à la société Tradlibre et au groupement dont l’association Medimms Interprétariat est mandataire. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, l’association Medimms Interprétariat, représentée par Me Pacton, demande à la cour : 
 
d'annuler le jugement nos 2106198, 2106199 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;  
 
de mettre à la charge de l’Association Imedi une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, l’association Medimms Interprétariat, représentée par Me Pacton, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, l’association Medimms Interprétariat a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Medimms Interprétariat. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Medimms Interprétariat, à l’association Imedi, à la Société Tradlibre et au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
K. Butéri 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.