CAA33 · Juge des référés — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2402506 du 7 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Desvergnes, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 octobre 2024 ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du 20 août 2024 et du 10 septembre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des arrêtés dans leur ensemble : 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'incompétence de leur auteur ; 
 - ils sont insuffisamment motivés et sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa formation présente un caractère réel et sérieux et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il justifie d'un motif exceptionnel ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'est pas tenu de prononcer une obligation de quitter le territoire français après avoir refusé de délivrer un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public qu'il représente et d'erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français et méconnaît en conséquence les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le délai d'un an est disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 15 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle, M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C A B, ressortissant égyptien, est entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2021. Par une décision du procureur de la République de Brive du 24 janvier 2022, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département des Deux-Sèvres. Par un courrier du 28 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 août 2024, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du 10 septembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. A B relève appel du jugement du 7 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 mai 2025. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. A B reprend ses moyens tirés de ce que les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés et sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Toutefois, ainsi que l'a, à juste titre, estimé la première juge, en visant les textes sur lesquels elle s'est fondée, en retraçant le parcours administratif de l'intéressé en France ainsi que les éléments relatifs à sa situation personnelle et en explicitant les motifs qui fondent ses décisions, la préfète des Deux-Sèvres, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances relatives à la situation personnelle de M. A B, a suffisamment motivé les décisions contestées. Ainsi, l'appelant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui a pertinemment répondu aux moyens précités. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal. 
 5. En deuxième lieu, M. A B reprend dans des termes similaires ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa formation présente un caractère réel et sérieux et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. S'il persiste à faire valoir que ses absences et ses difficultés scolaires trouvent leur origine dans l'agression à l'arme blanche dont il a été victime le 30 décembre 2023, il ne produit pas davantage en appel de pièce médicale permettant d'attester des répercussions de cette agression sur sa santé mentale et sur sa capacité à suivre sa scolarité et à honorer son contrat d'apprentissage. Ainsi, M. A B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui a pertinemment répondu aux moyens précités. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal. 
 6. En troisième lieu, M. A B reprend dans des termes similaires ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il se prévaut nouvellement en appel de la grossesse de sa compagne dont le terme est prévu le 28 février 2025 et d'une promesse d'embauche pour un poste de coursier au sein de la société Presta Paint à compter du 15 décembre 2024, ces éléments, postérieurs à la décision en litige, sont sans incidence sur sa légalité. Ainsi, M. A B ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge qui a, à juste titre, estimé qu'à la date de l'arrêté, l'intéressé ne justifiait pas disposer en France de liens durables, anciens et stables, alors qu'il était célibataire et sans enfant, ne disposait d'aucune ressource, n'avait pas de logement propre et entretenait des liens avec ses parents, ses deux sœurs et son frère qui résident en Egypte. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisamment et pertinemment retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, M. A B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.