CAA33 · Juge des référés — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de lui octroyer une allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020. 
 Par un jugement n° 2200101 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 2 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’accorder à Mme A... le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conteste le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ». 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande d’allocation temporaire d’invalidité qui est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2024. Par suite, en application de l’article R.351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du ministre chargé du budget et des compte publics au Conseil d’Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du ministre chargé du budget et des comptes publics est transmis au Conseil d’État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et au ministre chargé du budget et des comptes publics. 
 Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025. 
 Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 Olivier Couvert-Castéra