CAA33 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. C conteste le jugement n° 2402548 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fix le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; () ".
2. Le litige dont M. B a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Toulouse et à M. C.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas