CAA33 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme A B, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par des procès-verbaux des 14 novembre 2023, 29 avril 2024 et 16 septembre 2024, pour avoir implanté sans droit ni titre une terrasse en bois clôturée, devant le restaurant " Le Nil " qu'elle exploite, sur les parcelles cadastrées section AP n° 856 et n° 858 de la commune de Sainte-Anne, relevant du domaine public maritime de l'Etat. 
 Par un jugement n° 2400206 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné Mme B à payer une amende de 10 000 euros ainsi qu'une somme de 1 692,60 euros au titre du remboursement des frais d'établissement du procès- 
 verbal du 16 septembre 2024 et lui a enjoint de rétablir les lieux dans leur état initial et de les libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 
 100 euros par jour de retard. Le tribunal a également autorisé l'Agence des cinquante pas géométriques, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d'office aux travaux et à l'expulsion de Mme B aux frais exclusifs de cette contrevenante.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Democrite, demande à la cour : 
 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 31 octobre 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence des cinquante pas géométriques le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est fondée sur des moyens sérieux ; 
 - l'acte de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie ne comporte aucune date ; 
 - il n'a pas été établi par le préfet et il n'est pas démontré que l'agent de police qui l'a signé était compétent en vertu d'une délégation de signature ; 
 - il n'est pas établi qu'il aurait été notifié dans les dix jours de la rédaction du procès-verbal de contravention de grande voirie ; 
 - il n'est pas établi qu'il aurait constitué l'acte de saisine régulière du tribunal ; 
 - le procès-verbal de constat de contravention de grande voirie n'établit pas l'existence d'une terrasse en bois clôturée qui prolongerait le restaurant alors qu'elle a fait dresser le 21 mars 2024 un constat d'huissier qui démontre qu'il n'y a pas de terrasse en bois ; 
 - le tribunal a " dénaturé " le procès-verbal de constat ; 
 - l'exécution de la décision entraînerait des conséquences difficilement réparables ; 
 - le versement des sommes qu'elle a été condamnée à payer grèverait ses finances de manière " irréversible " dès lors qu'elle ne dispose pas des sommes de 10 000 euros et de 
 1 692, 60 euros ; 
 - la remise en état des lieux génèrerait un manque à gagner " considérable " pour le restaurant qu'elle exploite alors qu'elle a déposé le 27 septembre 2024 une demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour régulariser sa situation. 
 La requête a été communiquée, le 13 décembre 2024, à l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu la requête n° 24BX02930 par laquelle Mme B a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 
 14 novembre 2023, sur la base de constatations effectuées le 11 août précédent, à l'encontre de Mme A B, pour l'implantation sans autorisation d'une terrasse en bois clôturée, devant le restaurant " Le Nil " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, sur les parcelles cadastrées section AP n° 856 et n° 858 situées sur le domaine public maritime de l'Etat. L'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a déféré Mme B comme prévenue d'une contravention de grande voirie au tribunal administratif de la Guadeloupe qui, par un jugement du 31 octobre 2024, l'a condamnée à payer une amende de 10 000 euros ainsi qu'une somme de 1 692,60 euros au titre du remboursement des frais d'établissement du procès-verbal du 16 septembre 2024 ayant constaté l'installation de tables de restauration sur la parcelle voisine section AP n° 268, et lui a enjoint de rétablir les lieux dans leur état initial et de les libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le tribunal a également autorisé l'Agence des cinquante pas géométriques, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à faire procéder à l'exécution d'office des travaux et à l'expulsion de Mme B aux frais exclusifs de cette contrevenante. Mme B demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement dont elle a par ailleurs sollicité l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()/() rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (). 
 3. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". Ces dernières dispositions ne subordonnent pas le sursis au sérieux des moyens de l'appel mais uniquement aux conséquences financières de l'exécution. Enfin, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 4. En premier lieu, le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 
 31 octobre 2024 ne prononçant l'annulation d'aucune décision administrative, la demande de Mme B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ne saurait être accueillie sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 5. En deuxième lieu, Mme B n'établit ni même n'allègue que l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 octobre 2024 risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent.  
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B a été condamnée, par le jugement attaqué du tribunal administratif de la Guadeloupe à payer les sommes de 
 10 000 euros et de 1 692,60 euros et il lui a été enjoint de remettre les lieux en état. A l'appui de ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, Mme B soutient que l'exécution de ce jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors, d'une part, qu'elle ne dispose pas des sommes en cause dont le paiement grèverait de manière " irréversible " ses finances, et d'autre part, que la remise en état des lieux consistant à enlever les tables de restauration, les chaises et les paillotes génèrerait " un manque à gagner conséquent " en ce qu'il réduirait " considérablement " l'espace restauration de l'établissement " Le Nil " qu'elle exploite. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu non seulement du montant des condamnations mais également de la nature des installations implantées par 
 Mme B, qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait déposé une demande d'autorisation d'occupation du domaine public et ne produit aucun élément sur ses revenus où sa situation financière et patrimoniale, que l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. La première condition posée par cet article n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par ce même article, de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution présentées sur ce fondement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 
 31 octobre 2024. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre des Outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 20 février 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.