CAA33 · Juge des référés — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, la société Fredel saisit la cour en demandant l'annulation de la décision de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 9 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". 
 2. La requête présentée par la société Fredel est adressée au tribunal administratif de Bordeaux contre une décision de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités tendant au reversement d'aides " Covid " au titre de l'indemnisation d'activité partielle. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de la société Fredel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Fredel est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à la société Fredel. 
 Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas