CAA33 · Juge des référés — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2301365 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B, représentée par 
 Me Nerôme, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 24 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 du préfet de la Guadeloupe ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte au réexamen de sa situation et lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure d'éloignement contrevient aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est depuis treize ans en France où elle a épousé un compatriote en situation régulière ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le motif retenu pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire est erroné au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code précité dès lors qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français dans le cadre d'un transport sanitaire organisé suite aux conséquences du séisme ayant frappé Haïti en 2010. 
 Par une décision n° 2024/002740 du 17 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante haïtienne née en 1983, déclare être entrée en France en janvier 2010. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, laquelle a expiré le 23 novembre 2011. Interpellée le 5 septembre 2023 par les services de police, Mme B a été retenue aux fins de vérification du droit de circulation et de séjour en France. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Mme B relève appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme B, en reprenant dans des termes similaires les moyens cités ci-dessus, déjà soulevés en première instance sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisants retenus par le tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, bien que l'évolution de la situation sécuritaire en Haïti fasse désormais obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de ce pays, la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.