CAA33 · Juge des référés — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler la décision du président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) rejetant implicitement sa demande du 20 juin 2022 tendant à être promu au grade d’ingénieur en chef hors classe. 
 
Par un jugement n° 2201353 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a enjoint à la CINOR de réexaminer la situation de M. A.... 
 
Par un arrêt n° 24BX01539 du 24 février 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête de la CINOR tendant à l’annulation du jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de La Réunion. 
 
Sous le n° 24BX03000, M. A... avait demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement n° 2201353 du 26 avril 2024 avec prononcé d’une astreinte. 
  
Par une ordonnance du 19 décembre 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 26 avril 2024. 
 
Par un arrêt n° 24BX03000 du 24 février 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé à l’encontre de la CINOR une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification de l’arrêt jusqu’à la date à laquelle le jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de la Réunion, qui implique l’établissement d’un tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe pour l’année 2022 mentionnant le nom de M. A..., aura reçu complète exécution. 
 
Vu le courier de Me Magnaval représentant la CINOR enregistré le 23 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant que : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ». 
 
 En exécution de l’arrêt n° 24BX03000 de la cour du 24 février 2026 visé ci-dessus, Me Magnaval, avocat representant la CINOR, par un courier et des pièces, enregistrés le 23 avril 2026, a porté à la connaissance de la cour que par un arrêté en date du 21 avril 2026 du président de la CINOR, M. A... a été inscrit au titre de l’année 2022 sur un tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe, 10 ème echelon. La CINOR doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cet arrêt. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la CINOR.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR). 
 
 
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2026 
 
 
 
 Le président-assesseur de la 5ème chambre 
 
 
Nicolas Normand 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.