CAA33 · Juge des référés — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 26 août 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours. 
 Par un jugement n° 2402325 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 novembre 2024 ; 
 3°) d'annuler les décisions du préfet de la Vienne du 26 août 2024 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative, et en tout état de cause, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français prise dans son ensemble : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre l'administration et le public dès lors qu'il n'a été mis à même de présenter ses observations ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2011, y a installé le centre de ses intérêts personnels et y bénéficie de la présence de ses proches ; 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifiait de circonstances particulières ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son éloignement vers la Biélorussie constitue un traitement inhumain et dégradant au regard des risques encourus ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et d'une erreur de droit. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2024/003618 du 16 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant biélorusse né le 20 décembre 1979, est entré irrégulièrement en France le 15 février 2011. Il a présenté une demande d'asile, à laquelle il a été fait droit par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 août 2012 et il a alors bénéficié d'une carte de résident en qualité de réfugié, valable du 30 août 2012 au 29 août 2022. Le 28 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le 19 septembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à sa protection, décision que le requérant n'a pas contestée. Le 25 juillet 2024, sa demande de renouvellement de la carte de résident a été rejetée par le préfet de la Vienne. Par deux décisions du 26 août 2024, notifiées le même jour, le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours. M. B relève appel du jugement du 21 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2024/003618 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 janvier 2025. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire des décisions prises à son encontre. Toutefois, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges, par un arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer notamment l'ensemble des décisions relevant du champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que le requérant soutient en appel, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1° () de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée () ". 
 6. M. B soutient nouvellement en appel que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a pris à tort une assignation à résidence de cent quatre-vingt jours dite de longue durée, inapplicable à sa situation dès lors qu'il ne serait pas dans l'impossibilité de quitter la France et de pouvoir regagner son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays. Toutefois il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le requérant n'est en possession d'aucun document de voyage en cours de validité et s'est vu retirer son statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce qui ne permet pas l'exécution de son obligation de quitter le territoire dans une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de la Vienne en édictant à son encontre une mesure d'assignation à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours ne peut qu'être rejeté. 
 7. En troisième et dernier lieu, M. B, en reprenant dans des termes similaires, ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Laurent Pouget 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.