CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement no 2301829 du 25 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente et dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, la même somme à son propre profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -  l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B, ressortissant de la République du Congo né en 1976 et entré en France le 1er novembre 2017 selon ses déclarations, a sollicité, le 28 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 12 janvier 2023, le préfet de la Seine Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B fait appel du jugement n° 2301829 du 25 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur le refus d'admission au séjour : 
 3.  L'arrêté attaqué vise les dispositions dont il a été fait application et il n'appartenait pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, de viser les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui ne constituent le fondement d'aucune des décisions attaquées. En outre, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de fait et de droit propres à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus d'admission au séjour doit être écarté. 
 4.  En l'absence d'élément nouveau en appel susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, il y a lieu, par adoption des motifs retenus au point 3 du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B. 
 5.  L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6.  M. B déclare être entré en France le 1er novembre 2017, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande de protection internationale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 septembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 mars 2019. Sa demande de réexamen a été regardée comme irrecevable et rejetée par l'OFPRA le 29 mai 2019. Par un arrêté du 18 avril 2019, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécutée. Il a fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans, par un arrêté du préfet du Val de Marne du 15 avril 2021, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative. Dès lors que la durée de séjour de l'intéressé est essentiellement liée à l'attente de l'examen de sa demande d'asile puis de l'issue du recours engagé contre la décision de l'OFPRA et à la circonstance qu'il n'a pas déféré aux deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet en 2019 puis en 2021, le requérant, qui fait état de sa vie commune depuis juin 2021 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2021, ne pouvait ignorer que le développement d'une vie privée et familiale en France présentait un caractère précaire. En outre, M. B n'établit pas que sa vie commune ne pourrait pas se reconstituer en République démocratique Congo avec sa compagne, dont la situation professionnelle est caractérisée par des contrats intérimaires et dont le fils, de nationalité française, était âgé de vingt-deux ans à la date de la décision attaquée. De surcroît, le requérant ne démontre pas davantage que sa fille, âgée de seize ans à la date de la décision attaquée et résidant habituellement chez sa tante, ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en République démocratique du Congo, alors qu'elle y a vécu, selon les déclarations de M. B, jusqu'à l'âge de onze ans. De même, si le requérant fait état d'une promesse d'embauche datée du 16 novembre 2022 en tant que chef magasinier, il n'est pas justifié d'obstacle à ce qu'il puisse se réinsérer professionnellement en République démocratique du Congo. Enfin, alors que M. B produit plusieurs attestations d'amis en sa faveur et fait valoir que deux de ses sœurs résident en France, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale ou privée en République démocratique du Congo, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans et où, selon ses déclarations le 15 avril 2021 aux services de police, résident certains de ses enfants. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas d'une vie privée et familiale au respect de laquelle le préfet de la Seine-Maritime aurait, en lui refusant l'admission au séjour, portée une atteinte hors de proportion avec les motifs de sa décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. Il en est de même, compte tenu de la situation personnelle précédemment exposée, du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de celui tiré de la violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour qui lui a été opposé par l'arrêté du 12 janvier 2023. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8.  Il résulte du point 7 que le moyen tiré, par voie d'exception de l'illégalité du refus d'admission au séjour doit être écarté. 
 9.  Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". 
 10.  L'obligation de quitter le territoire français étant fondée sur le refus d'admission au séjour, décision elle-même suffisamment motivée ainsi qu'il a été énoncé au point 3, le requérant ne peut utilement soutenir, au regard des dispositions citées au point précédent, que cette obligation est insuffisamment motivée. 
 11.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté en litige. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En outre, le deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".   
 14.  Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que la décision fixant le délai de départ volontaire ne doit faire l'objet d'une motivation distincte de l'obligation de quitter le territoire français que dans le cas où elle revêt le caractère d'une décision défavorable. Par suite, l'autorité administrative ne doit motiver cette décision que dans le cas où elle refuse d'accorder un délai de départ volontaire ou lorsqu'elle ne fixe pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours alors que l'étranger avait présenté une demande en ce sens ou avait fait état de circonstances tirées de sa situation particulière de nature à le justifier. 
 15.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait fait état, auprès des services préfectoraux, de circonstances tirées de sa situation particulière justifiant que le préfet de la Seine-Maritime lui accorde, pour satisfaire volontairement à l'obligation de quitter le territoire français prise à son égard, un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 16.  Il ne ressort pas de l'arrêté du 12 janvier 2023 que le préfet de la Seine-Maritime se serait estimé tenu de fixer un délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté. 
 17.  Compte tenu des énonciations contenues au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances tirées de la situation particulière feraient obstacle à ce que le requérant défère à l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire contenue dans l'arrêté en litige. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 19.  Il résulte des points 7 et 12 que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité du refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20.  L'arrêté en litige indique que l'intéressé sera renvoyé en République démocratique du Congo en considération de ce qu'il n'allègue ni n'établit être exposé au risque de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionné dans les visas. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision doit être écarté. 
 21.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté en litige. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22.  Il résulte de ce qui a été énoncé au point 12 que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23.  L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 24.  L'arrêté litigieux cite les dispositions citées ci-dessus, qui elles-mêmes mentionnent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent le principe de l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il ressort de sa décision que le préfet de la Seine-Maritime a, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, mentionné les différents éléments prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du même code. Par suite, les moyens tirés du défaut et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 25.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 26.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté en litige. 
 27.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et doivent dès lors être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative cité au point 2. Il en va de même, par suite, des conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la SELARL Eden Avocats.  
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 15 avril 2024.  
 La présidente de la cour 
   
 Signé : N. Massias          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°24DA00020