CAA59 · Juge des référés — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement no 2302652 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Inungu, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 22 mars 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, de lui accorder un titre de séjour portant la mention  " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de 350 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'appel ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser pour moitié à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, en dépit de son séjour de plus de dix ans en France ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2.  M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 20 octobre 1978, déclare être entré en France en 2014. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 juillet 2015 puis, par une décision du 2 mai 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Office. L'intéressé a ensuite formulé, pour des raisons médicales, deux demandes de titres de séjours portant la mention " vie privée et familiale ", lesquelles ont été rejetées par des décisions du préfet du Nord des 28 janvier 2019 et 29 mai 2020, assorties de mesures d'éloignement. Par un nouvel arrêté du 22 mars 2023, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A B fait appel du jugement no 2302652 du 4 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3.  En l'espèce, l'arrêté contesté mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour obliger M. A B à quitter le territoire français. Cette décision est ainsi suffisamment motivée pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise aussi les considérations de droit et de fait, constituant le fondement de la décision refusant un délai de départ volontaire au requérant. Celle-ci est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-2 du code précité. Par ailleurs, l'arrêté vise l'article L. 612-6 du même code et énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait prises en compte par le préfet du Nord au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 de ce code pour justifier sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 4.  Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A B préalablement à l'édiction de son arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". Aux termes de l'article L. 435-2 du même code : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6.  L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en est de même en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-2 du même code, le préfet saisi d'une demande sur ce fondement disposant, après avoir vérifié que la présence en France du demandeur ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de trois années d'activité ininterrompue auprès d'un organisme de travail solidaire, d'un large pouvoir pour apprécier la situation globale de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de son activité et de ses perspectives d'intégration. Par suite, le préfet n'étant pas tenu d'examiner la situation du requérant au regard de ces différentes dispositions préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse, M. A B ne saurait utilement invoquer leur méconnaissance à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, ni l'absence de consultation de la commission du titre de séjour.  
 7.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En outre, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B, qui est célibataire et sans enfant, dispose d'attaches familiales en France. S'il se prévaut d'une durée de présence de neuf ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée, l'intéressé a cependant vécu jusqu'à l'âge de 35 ans dans son pays d'origine où réside encore sa mère. Par ailleurs, les liens amicaux qu'il a pu noués en France et son engagement dans le secteur associatif en tant que bénévole ne permettent pas d'établir, à eux seuls, que le centre de ses intérêts privés est désormais fixé en France et qu'il y soit particulière inséré, l'intéressé n'ayant au demeurant pas exécuté les deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet en 2019 et 2020. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En estimant que l'intéressé ne pouvait se voir délivrer de plein droit le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas davantage entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, il n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 9.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 10.  Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l'attestation établie le 12 décembre 2023 par un médecin psychiatre de l'établissement public de santé mentale de Lille, qui se borne à indiquer que " M. A est suivi dans notre structure depuis de nombreuses années pour état de stress post traumatique ", que l'état de santé de l'intéressé, à la date de la décision attaquée, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, en tout état de cause, qu'il ne serait pas en mesure de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Ce faisant en estimant que l'intéressé ne pouvait se voir délivrer de plein droit le titre de séjour prévu par les dispositions citées au point précédent, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation.  
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 12.  La situation personnelle et familiale de M. A B telle qu'elle est mentionnée aux points 8 et 10 de la présente ordonnance ne caractérise pas l'existence de circonstances particulières au sens des dispositions précitées. Par suite et alors que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, le préfet n'en a pas fait une inexacte application en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. 
 Sur le décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14.  Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15.  En l'espèce, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. A B telle qu'elle est mentionnée ci-dessus et alors que l'intéressé ainsi qu'il a été déjà été dit s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 13 ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en interdisant le retour du requérant sur le territoire français pour une période de deux ans, quand bien même il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public.  
 16.  Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre de l'intérieur et à Me Inungu.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 14 octobre 2024.  
 Le président de la 2ème chambre 
   
 Signé : B. Chevaldonnet         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°24DA00034