CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 6 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2303198 du 13 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Clara Prelaud, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 13 février 2024, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Le jugement a répondu au moyen tiré de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de Mme A. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit donc être écarté.  
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 3. Lorsqu'il demande l'asile, l'étranger peut fournir à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la préfecture tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter sa demande et ne saurait ignorer qu'il peut être éloigné en cas de refus. Le droit d'être entendu, principe repris par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, était ainsi déjà satisfait avant le refus de titre de séjour et n'impliquait pas de mettre l'intéressé à même de présenter des observations spécifiques sur son éloignement.  
 4. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 5. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 6. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
 7. Mme A, née en octobre 1999 et entrée en France en juillet 2022, a vécu la majeure partie de sa vie au Congo où sont nés ses cinq enfants. Si elle soutient qu'elle y a été victime de violences commises par son époux et sa belle-famille, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a relevé que ce récit lui avait été présenté " en des termes insuffisamment développés et empreints de vécu " et que ses dires étaient " apparus lapidaires " et aucun élément supplémentaire n'a été produit à l'instance.  
 8. Mme A a déclaré à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que sa mère, née en juillet 1984, avait " disparu " en 2008. Si celle-ci est entrée en France en novembre 2010 et a été reconnue réfugiée en janvier 2013, un visa long séjour " membre de famille de réfugié " n'a été demandé pour l'intéressée à l'ambassade de France au Congo qu'en juin 2017. Si la décision de refus de visa, née en octobre 2019, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa a été annulée par le tribunal administratif de Nantes en juillet 2021, c'est parce que le caractère apocryphe de l'acte de naissance de Mme A, établi trois ans après l'obtention du statut de réfugié par sa mère, n'était pas démontré et non pour atteinte à la vie privée et familiale. Il ressort de l'acte de naissance, en avril 2023, du dernier enfant de l'intéressée que celle-ci résidait alors à Paris et non dans l'Oise avec sa mère.  
 9. Il ressort du fichier Visabio que Mme A est entrée en France avec un visa long séjour délivré en juillet 2022 pour " visite à la famille ou à des amis " et non pour " réunification familiale ". Ce visa expirait en octobre 2022. La demande d'asile déposée en décembre 2022 a été rejetée en juin 2023. L'intéressée était célibataire et sans profession à la date de l'arrêté. 
 10. Dans ces conditions, même si un frère et deux sœurs de Mme A résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Clara Prelaud. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.   
 Fait à Douai, le 17 juillet 2024.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA00056