CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a formé devant le tribunal administratif d'Amiens une opposition à la contrainte émise le 31 juillet 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu de 1 293,17 euros.
Par une ordonnance n° 2303224 du 18 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B, représenté par Me Faïzat El Hilali Dalla-Vecchia, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Douai, le 18 janvier 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte GozéLa présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
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N°24DA00098