CAA59Cour administrative d'appel de Douai
CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 25 janvier 2024
- ECLI
- ORCA_24DA00144_20240125
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Couville et l'Etat à lui verser la somme de 1 111 522,43 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 15 avril 2021, et capitalisation des intérêts. Par un jugement no 2101648 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Nil Symchowicz, demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société SNCF Réseau est transmis au président de la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Nantes et à la société SNCF Réseau. Fait à Douai le 25 janvier 2024. Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte Gozé La présidente de la cour Signé : Nathalie Massias 3 N°24DA00144
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA59
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Douai
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
ORCA_24DA00144_20240125
Données disponibles
- Texte intégral
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