CAA59 · Juge des référés — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2302781 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 20 juillet 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à  Me Tourbier, avocat de M. B A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant guinéen, né le 6 janvier 1982, relève appel du jugement du 28 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français a été écarté à bon droit aux points 2 et 7 du jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet de l'Aisne, qui n'y était pas tenu, aurait examiné le droit du requérant à bénéficier d'un titre de séjour en application de ces dispositions. Par suite, l'intéressé ne peut utilement invoquer la méconnaissance de celles-ci, l'arrêté attaqué n'ayant ni pour objet ni pour effet de lui refuser un titre de séjour sur ce fondement. 
 5. En troisième lieu, les allégations de M. A quant à une entrée en France dans le courant de l'année 2014 et à une présence continue depuis lors sur le territoire français sont peu étayées et ne sont pas corroborées par les pièces du dossier. Si l'intéressé se prévaut de ses activités associatives ainsi que son activité salariale de préparateur de commande, de tels éléments ne sauraient établir, à eux seuls, qu'il a établi le centre de ses intérêts privés sur le territoire français, en l'absence d'intégration sociale particulière au vu des seules pièces du dossier. Il ressort de ces mêmes pièces que la compagne de l'appelant, qui est la mère de ses enfants et qui sont de même nationalité que lui, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, aucune circonstance ne s'oppose à ce que les enfants de M. A, âgés de 4 et 3 ans à la date de l'arrêté attaqué, l'accompagnent le cas échéant dans son pays d'origine et y poursuivent leur scolarité. Eu égard aux conditions et à la durée du séjour de l'appelant en France et aux buts en vue desquels le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français litigieux ont été pris, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de M. A ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs et en l'absence de tout autre élément, il n'a pas davantage entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 6. En dernier lieu, aux termes de de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. Eu égard à la situation de M. A telle qu'exposée au point 5, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni fait une inexacte application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Tourbier.  
 Fait à Douai le 19 février 2025.  
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : Benoît Chevaldonnet         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière