CAA59Cour administrative d'appel de Douai
CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 février 2024
- ECLI
- ORCA_24DA00218_20240212
- Date
- 12 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée à la cour le 2 février 2024, Mme A B conteste la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président du tribunal administratif Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B. Fait à Douai le 12 février 2024. Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte Gozé La présidente de la cour Signé : Nathalie Massias 3 N°24DA002183
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA59
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Douai
- Date
- 12 février 2024
Référence
ORCA_24DA00218_20240212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA