CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et dans les deux cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Par un jugement n° 2302388 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, M. C, représenté par M. A, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et dans les deux cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre la somme de 1 600 euros hors taxes à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît les articles 47 du code civil, R 431-10, L. 111-6 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. C, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 27 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. En premier lieu, M. C allègue être né le 9 mai 2003 et être entré en France en février 2019 alors qu'il était âgé de 15 ans. Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance, il a été scolarisé et a suivi une formation en CAP boulangerie. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 4. Le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en opposant que les documents d'état civil qu'il a présentés ne sont pas probants et qu'il n'établit pas avoir été âgé de moins de seize ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance. 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2, anciennement article L. 111-6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. M. C a produit un extrait du registre de transcription du jugement supplétif d'acte de naissance du 22 mars 2019 transcrit le 2 mai 2019 pour lequel les services de la police aux frontières ont estimé qu'il était falsifié du fait de l'apposition d'un timbre humide contrefait, de la présence d'une faute et d'un mauvais mode d'impression, et car il était indiqué que l'enfant est de sexe féminin. S'agissant de l'extrait du registre des actes de l'état civil n° 8976 délivré le 2 mai 2019, les mêmes services ont constaté que ce document présentait une date de délivrance en chiffre, en contrariété avec les dispositions des articles 17 et 31 du code de l'état civil ivoirien, et qu'il était incomplet en l'absence d'indication de la nationalité des parents, prévue à l'article 42 du même code. M. C a communiqué sur la plateforme de " démarches simplifiées " des documents différents de ceux présentés lors de son premier rendez-vous en préfecture, à savoir un extrait du registre des actes de l'état civil n° 8976, cette fois-ci délivré le 15 mai 2019 au lieu du 2 mai 2019 et comportant les mêmes irrégularités, et un extrait du registre de transcription du jugement supplétif d'acte de naissance n° 559, daté comme le premier du 22 mars 2019, ne comportant ni la même référence, ni le même corps de texte. Enfin, le passeport qu'il a présenté ne constitue pas un acte d'état civil et il n'est pas établi que ce document de voyage aurait été délivré par les autorités ivoiriennes après des vérifications particulières. La circonstance que M. C ait été confié au service d'aide sociale à l'enfance ne suffit pas à établir la minorité de l'intéressé. Ce dernier ne produit aucun autre document. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime pouvait considérer que les éléments dont il disposait, ne permettaient pas de s'assurer que M. C avait moins de seize ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et par suite lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En deuxième lieu, M. C ne fait pas état d'attaches particulières en France. Il ressort de la note sociale versée au dossier de première instance que ses parents résident dans son pays d'origine où il pourra poursuivre sa formation de boulanger. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 17 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°24DA00386