CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de Lille la décision par laqwuelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active majoré. 
 Par une ordonnance n° 2310607 du 11 janvier 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Douai, le 21 mars 2024. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Bénédicte GozéLa présidente de la cour 
 Signé : B Massias 
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 N°24DA00400