CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2400219,2400220 du 24 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A, représenté par Me Mouna Taoufik, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa situation professionnelle et ses conditions d'interpellation n'ont pas été prises en compte par les premiers juges ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant kosovar né le 22 octobre 1997, déclare être entré en France en novembre 2021. Il relève appel du jugement du 24 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 19 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges n'auraient pas pris en compte sa situation professionnelle ou ses conditions d'interpellation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu préalablement à l'édiction de la mesure contestée, comme en témoigne le procès-verbal d'audition du 18 janvier 2024, lequel a été signé par l'intéressé. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que lui-même ou l'avocat qui l'assistait aurait réclamé la présence d'un interprète. D'ailleurs, M. A a pu répondre en français aux questions posées par les services de police. Il a pu faire valoir ses observations concernant notamment sa situation administrative et personnelle, les motifs de son départ du Kosovo, ses moyens de subsistance et l'éventualité d'une mesure d'éloignement à son encontre. Il a enfin indiqué à la fin de l'audition, en réponse à la question qui lui avait été posée, qu'il n'avait pas d'autre élément à porter à la connaissance du préfet. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. Si M. A soutient que la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Kosovo comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, il ne fait état, au soutien de ce moyen, d'aucun élément tendant à prouver qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. La circonstance que l'indépendance du Kosovo n'a été reconnu ni par l'Organisation des Nations Unies ni par l'Union européenne est sans influence sur la décision contestée, l'indépendance de cet Etat ayant par ailleurs été reconnue par les autorités françaises. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. M. A déclare être entré sur le territoire français en novembre 2021. Il y réside avec son épouse également en situation irrégulière. Les demandes d'asile du couple ont été rejetées en 2022 tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. M. A ne fait état d'aucune attache en France alors qu'il n'est pas dépourvu de liens au Kosovo où résident ses parents selon ses propres déclarations. Il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, tant en ce qui concerne son principe que sa durée, le préfet n'a méconnu ni les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation de la situation de M. A. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai le 9 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
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 N°24DA00404