CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Burkina Faso comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a pris une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. M. A a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce délai. 
 Par un jugement n°2303215 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus des demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 sous le n° 24DA00415, M. A, représenté par Me Lefèvre, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " vie privée et familiale ", ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce délai ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le préfet a exigé des conditions non prévues par l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le tribunal a commis une erreur de fait de sa situation et a dénaturé les faits ; 
 - l'acte est entaché de défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa légalité externe est entaché d'un vice ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'acte méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II- Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024 sous le n° 24DA00440, M. A, représenté par Me Lefèvre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 27 décembre 2023 en tant qu'il rejette le surplus de ses demandes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 8 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant burkinabé né le 17 avril 1977, déclare être entré en France le 7 septembre 2019. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, il relève appel du jugement du 27 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et rejeté ses demandes d'annulation des décisions du préfet de l'Aisne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Burkina Faso comme pays de destination. Il demande également au juge des référés de la cour administrative d'appel de suspendre l'exécution de ce jugement. 
 Sur la requête d'appel : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de fait et de dénaturation. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est hébergé depuis le 2 octobre 2019 par la communauté Emmaüs Soissons à la ferme de Chivry et participe à ses activités notamment comme référent du rayon jouets ou responsable du site de vente en ligne. M. A souligne que ses frères et sœurs résident régulièrement en France et que ses qualifications dans le domaine du sport l'ont amené à entrainer l'équipe de foot de la communauté. Le préfet lui a opposé qu'il ne justifiait pas de perspectives d'intégration dans la société française et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches hors de France. Contrairement à ce qu'allègue l'appelant le préfet, qui a procédé à une appréciation globale de la situation de l'intéressé, n'a pas ajouté de conditions non prévues par les textes et n'a pas commis d'erreur de droit. Par ailleurs, si M. A exprime le souhait de devenir responsable d'une communauté Emmaüs, il ne justifie pas d'un projet professionnel structuré et le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de perspectives d'intégration dans la société française.  
 8. En troisième lieu, M. A est arrivé en France à l'âge de 42 ans. Né en Côte d'Ivoire, il indique avoir quitté ce pays en 1997 pour le Burkina Faso dont il a la nationalité de par sa mère. Il est revenu en Côte d'Ivoire où sont nés et résident ses deux enfants avant de repartir au Burkina Faso où il était professeur B puis assistant de gestion. Il souligne avoir dû finalement fuir ce pays à la suite d'une attaque terroriste et de menaces. Toutefois, même si ses frères et sœurs, dont il a vécu séparé pendant de longues années, résident en France, il ne saurait être dépourvu d'attaches au Burkina Faso où il vivait jusqu'à son arrivée en France. Eu égard à ce qui a été précédemment exposé de sa situation, dans les circonstances de l'espèce, s'agissant des décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". 
 10. A la suite du refus de séjour opposé à M. A, le préfet a légalement pu décider de l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Comme indiqué précédemment, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un vice de légalité externe n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé alors d'ailleurs que comme indiqué précédemment elle n'est pas entachée d'un défaut de motivation. 
 11 En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (). / () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. M. A évoque de façon très laconique les risques qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine, sans apporter d'élément probant au soutien de ses allégations. Au demeurant, il ressort des écritures du préfet en première instance, qu'il s'est enfuit avant son transfert en Belgique pour l'examen de sa demande d'asile. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions de la requête à fin de suspension : 
 15. Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 27 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les demandes d'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par conséquent, l'ensemble des conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions d'annulation de ces décisions et à ce qu'il soit ordonné au préfet de réexaminer sous astreinte sa situation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24DA00440 de M. A à fin de suspension, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24DA00440 de M. A et la requête n° 24DA00415 de M. A sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lefèvre. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Douai le 5 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°24DA00415 et 24DA00440