CAA59 · Juge des référés — 1 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et dans l'attente de ce réexamen, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Mestre en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2303689 du 2 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B, représenté par Me Mestre, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et dans l'attente de ce réexamen, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Mestre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - ce jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est fondé à obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation particulière. 
 La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déposée par M. B auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a été rejetée par une décision du 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 6 avril 1977, est entré sur le territoire français le 30 avril 2016 muni d'un visa court séjour. Le 5 octobre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 août 2023, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 2 février 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. D'une part, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que celui-ci a expressément répondu à l'ensemble des moyens soulevés par M. B et comporte les éléments relatifs à sa situation particulière, notamment la circonstance que ce dernier est célibataire et sans enfant, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans au Maroc, éloigné du reste de sa famille, que sa présence auprès de son père n'est pas indispensable dans la mesure où deux de ses frères et sa sœur sont présents sur le territoire. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité pour être insuffisamment motivé. Le moyen doit être écarté. 
 4. D'autre part, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement contester la régularité du jugement attaqué au motif d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle commise par les premiers juges. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. M. B se prévaut de la présence en France d'une grande partie de sa famille, notamment ses parents âgés, et de l'aide particulière qu'il leur apporte au quotidien, ses frères et sœurs n'étant pas en mesure de leur apporter cette aide. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est célibataire, sans enfant à charge, et ne se prévaut d'aucune insertion sociale ou professionnelle, a vécu séparé de ses parents et sa fratrie pendant plusieurs années. Si les attestations produites témoignant de l'aide apportée à son père handicapé, ainsi que le certificat médical fourni, au demeurant postérieurs à la décision contestée, ces éléments ne suffisent pas à établir le caractère indispensable de la présence de M. B, compte tenu non seulement de la présence de plusieurs autres membres de la famille sur le territoire, mais également de l'existence des mesures alternatives d'aide ou d'accompagnement des personnes âgées ou fragilisées. Par ailleurs, nonobstant la présence en France de membres de sa famille, il n'est pas établi que M. B soit dépourvu de toute attache au Maroc, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. En outre, il est constant en outre que M. B s'est maintenu sur le territoire en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 3 mars 2017, confirmée par la cour administrative d'appel de Douai le 1er février 2018. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, à supposer que M. B ait entendu se prévaloir de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, dans la mesure où il n'indique pas quelles stipulations il invoque, ce moyen, faute de précisions suffisantes pour en apprécier la portée, ne peut qu'être écarté.   
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". 
 9. Il ressort de ce qui a été dit au point 6 que la situation de M. B ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels. La préfète de l'Oise n'a donc pas méconnu les dispositions précitées, ni davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en refusant l'admission au séjour de M. B. Par suite, ces moyens ne peuvent être qu'écartés.  
 10. En quatrième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté, qui détaille les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, que la préfète s'est livrée à un examen attentif et approfondi de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation particulière de l'intéressé doit être écarté.   
 11. En dernier lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dont les orientations générales sont dépourvues de portée impérative. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mestre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Douai le 1er août 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                  Pour expédition conforme, 
                                                       Pour le greffier en chef, 
                                                       Par délégation, 
                                                        La greffière, 
                                                          C. Huls-Carlier