CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés des 22 juillet 2021 et 22 février 2022 par lesquels la préfète de la Somme lui a refusé un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2102799, 2201877 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A, représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 14 mars 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. A, ressortissant égyptien né en 1985, a déclaré être entré en France sans visa en 2011. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en avril 2011 et s'est maintenu irrégulièrement en France, sauf de janvier à octobre 2012, de juillet 2014 à mars 2015 et de mai à octobre 2015, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en novembre 2019. 
 3. Si M. A a travaillé à partir d'août 2021, soit après le premier arrêté, la plate-forme de main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail en janvier 2022 au motif que la rémunération proposée était inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle, et il s'agissait d'un contrat à durée déterminée pour " surcroît exceptionnel d'activité ", sur un emploi sans qualification particulière de peintre en bâtiment de niveau I, que l'intéressé occupait depuis sept mois seulement à la date du deuxième arrêté. 
 4. Si M. A vit en concubinage avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle " parent d'enfant scolarisé " valable jusqu'en 2023, qui élève un enfant né d'une précédente relation, et si le couple a eu un enfant en décembre 2018 qui est scolarisé, les arrêtés n'ont pas été assortis d'une obligation de quitter le territoire français.  
 5. Dans ces conditions, même si le couple a eu un autre enfant après les arrêtés, ceux-ci n'étaient pas, à la date de leur édiction, entachés d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ont pas violé l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jean-Charles Homehr.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme.  
 Fait à Douai, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA00433