CAA59 · Juge des référés — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La chambre de commerce et d’industrie de la région (CCIR) Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy a délivré à la société civile immobilière VAL un permis de construire modificatif pour l’édification d’un bâtiment de stockage de matériels d’aviation. 
 
Par un jugement no 2008301 du 19 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la CCIR Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy a délivré à la société civile immobilière (SCI) VAL un permis de construire modificatif pour l’édification d’un bâtiment de stockage de matériels d’aviation ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-Blangy la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
La requête a été communiquée à la SCI VAL et à la commune de Saint-Laurent-Blangy, qui n’ont pas produit de mémoires. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la CCIR Hauts-de-France demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, la commune de Saint-Laurent-Blangy déclare accepter ce désistement. 
 
 
Le mémoire en désistement a été communiqué à la SCI VAL qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
  
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 1er octobre 2025, la CCIR Hauts-de-France déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la CCIR Hauts-de-France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, à la commune de Saint-Laurent-Blangy et à la société civile immobilière VAL. 
  
Fait à Douai, le 2 décembre 2025.  
  
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
  
  
       Signé :   G. Borot  
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro