CAA59 · Juge des référés — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ou un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2302816 du 29 décembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ou un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - la substitution de base légale opérée par les premiers juges l'a privé d'une garantie et entache donc le jugement d'irrégularité ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle est stéréotypée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, alors qu'elle constitue une décision défavorable ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation, compte tenu de sa motivation et de la méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'en se fondant sur l'absence de visa de long séjour, la préfète s'est crue en situation de compétence liée sur le fondement de l'article 9 de l'accord franco-algérien, alors que la demande était formulée en application de l'article 7 b) de cet accord, dont il remplit par ailleurs les conditions ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et qu'il justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles, compte tenu de sa vie privée et familiale ainsi que de sa situation professionnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter contradictoirement ses observations ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle se fonde sur un refus de titre de séjour illégal ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter contradictoirement ses observations ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète n'ayant pas examiné sérieusement sa situation personnelle et s'étant estimée à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 2. M. B, ressortissant algérien, né le 15 novembre 1969, est entré sur le territoire français le 22 décembre 2013, sous couvert d'un visa court séjour. Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, le 30 juin 2022. Par un arrêté du 12 juin 2023, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 4. Par l'arrêté litigieux, la préfète de l'Oise a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour notamment sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans le jugement attaqué, après avoir rappelé que la situation de M. B de nationalité algérienne relevait exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien et en avoir préalablement averti les parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations comme le prévoit l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Amiens a substitué à cette base légale erronée, celle tirée du pouvoir dont dispose l'autorité administrative de régulariser ou non la situation d'un étranger. Cette substitution de base légale n'a pas eu pour effet de priver l'intéressé d'une garantie dès lors que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point. Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité du jugement sur ce point ne peut qu'être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens repris en appel et tirés du vice procédure du fait de l'absence de respect du principe du contradictoire, du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B, dont serait entaché l'arrêté contesté.  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". Aux termes de l'article 9 cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre [de l'article] 7, (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne dispose pas du visa long séjour exigé par les stipulations de l'article 9 précité. C'est, par suite, à juste titre que la préfète de l'Oise ne lui a pas délivré le titre de séjour prévu par les stipulations précitées.  
 8. En deuxième lieu, M. B reprend ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. M. B soutient qu'il est entré en France, le 22 décembre 2013, avec son épouse et ses deux filles, sous couvert d'un visa court séjour. M. B persiste à se prévaloir de ce qu'il bénéficie d'une intégration véritablement particulière en France, qu'il a transféré le centre de ses intérêts en France et que ses filles y sont scolarisées et poursuivent leurs études. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, comme son épouse, d'un premier refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le 1er juin 2016, qui a été définitivement confirmé par la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2017 et que les demandes de titre de séjour de ses deux filles majeures ont été également rejetées, en 2018 et 2019. Par la suite, M. B a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire, en date du 12 juillet 2019 et 22 avril 2021, auxquelles il n'a pas déféré. L'ensemble de la famille étant de même nationalité et étant en situation irrégulière, la cellule familiale peut être recomposée en Algérie. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une demande d'autorisation de travail pour un poste de cuisinier dans un restaurant oriental, métier qu'il exerçait déjà en Algérie, il ne justifie pas d'un contrat de travail, ni de la perception de revenus. Dans ces conditions, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la préfète de l'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En troisième lieu, comme il a été dit au point 4, si l'autorité administrative a, à tort examiné la situation de M. B au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation et celle de sa famille telle qu'elle vient d'être décrite ci-dessus aurait justifié que la préfète de l'Oise exerce son pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il suit de ce qui a été dit aux points 6 à 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 13. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise par la préfète de l'Oise dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 16. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Oise se serait estimée, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée.  
 17. En second lieu, eu égard aux motifs exposés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M. B, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Oise fixant le délai de départ volontaire à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 19. M. B n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques encourus en cas de retour en Algérie. Il n'a d'ailleurs pas présenté de demande d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète fixant l'Algérie comme pays de destination. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Laspalles et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Douai le 7 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé :M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier0