CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa carte de résident.  
 Par un jugement n° 2203660 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril et 22 mai 2024, M. A, représenté par Me Hervé Andrieux, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle carte de résident ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la substitution de base légale, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, envisagée par la cour. 
 M. A a présenté ses observations le 9 juillet 2024. 
 Le préfet de la Seine-Maritime a présenté ses observations le 11 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Le retrait de la carte de résident d'un employeur ayant occupé un travailleur étranger irrégulièrement est une sanction. Cette procédure doit donc respecter le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère. 
 3. L'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposait jusqu'au 1er mai 2021 : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ".  
 4. Par un jugement du 5 janvier 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. A à une amende de 3 000 euros pour des faits, commis le 25 janvier 2018, d'emploi d'un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.  
 5. Si l'arrêté a été pris à tort, compte tenu de la date des faits, sur le fondement de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entré en vigueur le 1er mai 2021, il trouve son fondement à l'article L. 314-6 du même code alors applicable, qui confère à l'intéressé les mêmes garanties et au préfet le même pouvoir d'appréciation, dès lors que si l'article L. 341-6 du code du travail a été abrogé le 1er mai 2008, son contenu a été repris sans modification à l'article L. 8251-1 du même code.  
   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 7. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine Maritime et à Me Hervé Andrieux.  
 Fait à Douai, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°24DA00678