CAA59 · Juge des référés — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2400391 du 23 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M. A, représenté par Me Laporte, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination sont entachées de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de liens personnels en France et ne constitue pas une menace à l'ordre public.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B A, ressortissant guinéen né le 16 août 1986, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en dernier lieu en 2014. A la suite de son interpellation le 11 janvier 2024 pour des faits de non justification de son adresse par une personne enregistrées dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, il a fait l'objet, le lendemain, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il devra être éloigné et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 23 janvier 2024, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 3. M. A réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré de la méconnaissance de l'exigence de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, M. A ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif de Lille sur ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 
 4. Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a procédé à un examen préalable de sa situation et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 7. D'autre part, aux termes de 1'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. M. A se prévaut de sa relation avec une ressortissante française " depuis fin 2022 " et des liens particuliers qu'il a noués avec la fille de cette dernière auprès de laquelle il représente une figure paternelle. Il produit également plusieurs attestations et photographies témoignant de son intégration dans la famille de sa compagne. Toutefois, il est constant que M. A, qui déclare résider en France de manière continue depuis 2014, n'a jamais cherché à obtenir la régularisation de sa situation et ne pouvait ainsi ignorer, au regard de l'irrégularité de son séjour, la précarité de sa situation et que la poursuite de la vie familiale en France était compromise. Sa relation était en outre très récente à la date de l'arrêté contesté. A cet égard, si l'intéressé indique dans ses écritures résider au domicile de sa compagne, les éléments du dossier, en particulier une attestation d'un fournisseur d'énergie en date du 30 mars 2024, ne permettent de retenir une vie commune, au mieux, qu'à partir du mois de novembre 2023, soit moins de trois mois avant l'édiction de la décision contestée, et il a déclaré, lors de son interpellation le 11 janvier 2024, être sans domicile fixe et disposer d'une adresse postale correspondant à celle d'un foyer associatif. Par ailleurs, M. A n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et où réside notamment, selon ses propres déclarations devant les services de police, sa fille de dix-sept ans ainsi que son frère et sa sœur. Enfin, en dépit de la durée de séjour dont il se prévaut, l'intéressé, qui ne fait état d'aucune activité professionnelle ou d'aucun revenu, ne justifie pas non plus d'une intégration notable à la société française en se bornant à faire état de ses seuls liens avec sa belle-famille. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa vie familiale et à ses conditions de séjour en France, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de sa compagne. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés. 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 10. Alors qu'il ressort des motifs de la décision portant obligation de quitter le territoire que celle-ci est fondée sur les seules dispositions du 1° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent au préfet d'édicter une telle mesure à l'encontre d'un étranger qui, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, M. A ne peut utilement soutenir que c'est à tort que le préfet a retenu, au regard de ses antécédents judiciaires, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle lui refusant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. En vertu des dispositions citées au point précédent, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit être regardée comme une telle menace. Enfin, l'autorité administrative peut légalement retenir les mêmes motifs pour l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Pour interdire à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord, après avoir visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a bien pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour de l'intéressé en France, notamment en mentionnant son entrée irrégulière en France, la circonstance qu'il ne justifie d'aucune attache d'une particulière intensité sur le territoire français en dehors de sa relation avec une ressortissante française, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il a fait l'objet de signalements au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recels et des faits de harcèlements sexuels et de viols. En se bornant à indiquer qu'il a purgé sa peine, M. A ne conteste pas sérieusement les faits ainsi reprochés alors qu'il est constant que les faits d'agressions sexuelles, commis en 2012, ont entraîné son inscription au fichier judiciaire de traitement des auteurs d'infractions sexuelles jusqu'au au 25 avril 2034. Enfin, sa situation, telle qu'exposée au point 8, ne caractérise pas l'existence de circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préfet, qui a suffisamment motivé en fait comme en droit sa décision, n'a pas méconnu les dispositions précitées ni davantage commis, eu égard à la nature et la gravité des faits en cause, une erreur dans l'appréciation de la situation de M. A en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, les moyens soulevés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Laporte et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 5 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier