CAA59 · Juge des référés — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente de ce réexamen et dans un délai de huit jours à compter de ce jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2303577 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 26 juillet, 13 décembre et 19 décembre 2024, M. B, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, le versement à lui-même d'une somme du même montant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine dont le système de santé est défaillant ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 18 juin 1963, déclare avoir quitté son pays d'origine en 1996 et être entré en France le 8 septembre 2013. Le 18 octobre 2013, il a déposé une demande d'asile, dont il a été pris acte du désistement le 3 décembre 2014. Le 18 septembre 2014, il a sollicité son admission au séjour eu égard à son état de santé. Par un arrêté du 10 mai 2016, la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par le jugement n° 1602573 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. A la suite de cette annulation, une carte de séjour temporaire valable du 6 février 2017 au 5 février 2018 a été délivrée à M. B. Toutefois, par l'arrêt n° 17DA00189 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 1602573 et rejeté la demande de première instance de l'intéressé. Le 26 décembre 2017, M. B a, à nouveau, sollicité son admission au séjour eu égard à son état de santé et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 4 février 2019 au 3 février 2020, renouvelée jusqu'au 8 octobre 2022. Le 22 novembre 2022, M. B a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 23 janvier 2024 dont il relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de sa situation, invoqué dans les mêmes termes devant le tribunal, doit être écarté par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges au point 3 du jugement, le requérant n'apportant pas d'élément de droit ou de fait nouveau devant la cour. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'insertion (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d'instruction utile. Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié au sens des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 6. Pour refuser d'admettre M. B au séjour en raison de son état de santé, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 27 février 2023 dont il ressort que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet d'y voyager sans risque. Pour contester cet avis, M. B, qui a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 4 février 2019 au 3 février 2020, renouvelée jusqu'au 8 octobre 2022, fait valoir qu'il souffre d'une affection psychiatrique à l'origine d'une hospitalisation en 2013 et qu'il bénéficie pour cette pathologie d'un suivi psychiatrique et d'un traitement actuel consistant en un neuroleptique, l'Abilify. Il se prévaut également d'une hypertension artérielle, d'un syndrome d'apnée du sommeil et de complications dues à un infarctus sylvien droit avec hémiparésie gauche survenu en avril 2014 dont il garde des séquelles, pathologies pour lesquelles il bénéficie d'un suivi médical régulier sur le plan cardio-vasculaire et d'un traitement médicamenteux composé notamment, selon les différents comptes rendus médicaux et ordonnances versés au dossier, de Kardégic et de Ramipril associé à de l'hydrocholorothiazide. M. B soutient que les médicaments qu'il prend actuellement ne sont pas disponibles en RDC au regard de la liste nationale des médicaments essentiels enregistrée dans ce pays et révisée en octobre 2020. Toutefois, s'il ressort de cette liste que ni la spécialité Abilify ni sa substance active, l'aripiprazole, ne sont mentionnées sur cette liste, des médicaments antipsychotiques y sont néanmoins disponibles, de même que des médicaments stabilisant l'humeur. A cet égard, si l'intéressé fait valoir que son traitement pour les troubles bipolaires ne peut faire l'objet d'une substitution, il ne le démontre pas par la seule production en appel d'un certificat médical de son médecin traitant établi 18 mars 2024, soit postérieurement à la décision litigieuse, mentionnant notamment que l'Abilify " est dépourvu de molécules équivalentes ou à effet proche " et que ce traitement " ne peut donc pas idéalement être remplacé par d'autres neuroleptiques à propriétés pharmacologiques différentes ". S'agissant par ailleurs du Kardégic, un anti-thrombotique, et du " ramipril/hydrochlorothiazide EG ", un antihypertenseur associant un inhibiteur de l'enzyme de conversion et un diurétique, M. B n'établit pas, par les éléments médicaux qu'il produit, que ces spécialités actuellement prescrites ne seraient pas substituables par d'autres anti-thrombotiques et par d'autres inhibiteurs de l'enzyme de conversion de la classe thérapeutique des antihypertenseurs mentionnés sur cette même liste sur laquelle figure d'ailleurs l'hydrochlorothiazide. M. B soutient en outre que les installations médicales dans son pays d'origine sont insuffisantes compte-tenu de son état de santé et du suivi complexe dont il doit faire l'objet. Toutefois, s'il est constant que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni l'avis médical établi le 20 avril 2024 par trois médecins exerçant à l'hôpital général de référence Boyambi de l'Armée du Salut indiquant dans des termes généraux que compte tenu de la situation actuelle que traverse le pays, il sera dans l'impossibilité de recevoir des soins adaptés à ses pathologies, ni le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés daté du 28 février 2022 sur l'accès à des soins psychiatriques en République démocratique du Congo ne sont pas de nature, compte tenu de leur caractère général, à démontrer qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 8. M. B se prévaut de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire français, où réside également son frère de nationalité française, et des nombreux liens amicaux tissés dans le cadre de ses activités associatives et citoyennes. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui s'est vu attribuer une orientation professionnelle vers le marché du travail ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a obtenu un titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène en 2017, domaine dans lequel il a ensuite exercé en 2017 et 2019 une activité salariée. Il a également travaillé de mai à octobre 2022 en qualité d'opérateur et a été recruté sous couvert d'un contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent de nettoyage du 31 juillet 2023 au 20 août 2023. Il justifie également, par la production de diverses attestations et témoignages, de la réalité de ses activités bénévoles. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'il aurait déplacé, en France, le centre de ses intérêts privés, dès lors que l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles en RDC, où il a vécu la majeure partie de sa vie, ni qu'il serait dans l'incapacité de s'y réinsérer. A cet égard, s'il fait valoir que ces parents sont décédés et que ses frères et sœurs résident dans d'autres pays, il ne l'établit pas. En outre, l'intéressé ne démontre pas plus qu'en première instance avoir quitté son pays d'origine dès 1996 pour vivre en Allemagne et au Portugal pendant plusieurs années, ni qu'il encourrait, comme il l'allègue, des risques en RDC, alors au demeurant qu'il s'est désisté de sa demande d'asile en décembre 2014. En outre, et ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B, qui n'a pas déféré à une première mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Douai, n'établit pas que son état de santé justifierait son admission au séjour ou qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée à ses pathologies dans son pays d'origine. Par suite, en dépit des efforts d'intégration du requérant et de la durée de son séjour, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux buts en vue desquels elle a été prise. Il y a lieu, par suite, d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, que le préfet de la Seine-Maritime, en obligeant M. B à quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 12. M. B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant repris les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. M. B soutient qu'il ne saurait retourner en RDC sans être soumis à des traitements inhumains et dégradants en raison de la défaillance du système de santé et de l'indisponibilité de son traitement de son pays d'origine. Toutefois, il n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir en RDC des traitements prohibés par les stipulations précitées, ni même qu'il ne pourrait bénéficier dans ce pays, d'une prise en charge appropriée à sa situation médicale ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime en prenant sa décision a méconnu les stipulations et dispositions des articles cités au point précédent. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Mahieu. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai le 7 mars 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier