CAA59 · Juge des référés — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence à son domicile, lui a fait interdiction de quitter sans autorisation les communes de la circonscription de sécurité publique du Havre et a défini ses obligations de présentation, et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement no 2401645 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, en tant seulement qu'il refuse d'accorder à M. A un délai de départ volontaire et qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. A, représentée par Me Leprince, demande à la cour :  
 1°) de réformer le jugement no 2401645 du 30 avril 2024 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et ses conclusions à fin d'injonction ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et en tant qu'il fixe le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'obligation de vérification du droit au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2.  En l'espèce, M. A, ressortissant guinéen né en 1995, est entré en France le 26 juin 2019 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant puis s'est vu délivrer le 1er septembre 2020 une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 31 août 2022. Il a fait l'objet le 24 avril 2024 d'un contrôle d'identité et a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour et de circulation, à l'issue de laquelle le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre deux arrêtés le 24 avril 2024, l'un portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, l'autre l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés en annulant l'assignation à résidence, la décision refusant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français. M. A fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'insuffisance de leur motivation : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4.  Il ressort de l'arrêté du 24 avril 2024 que celui-ci mentionne les considérations de droit, soit les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de fait, à savoir le maintien sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, sur lesquels le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé pour édicter à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français. De même, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté du 24 avril 2024 vise les dispositions des articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du même code, qui constituent sa base légale, et fait état de ce que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard des dispositions citées au point précédent.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il résulte cependant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6.  Si M. A soutient qu'il n'a pas été en mesure de s'exprimer sur l'éventualité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police le 24 avril 2024 qu'il a été invité à présenter des observations sur une telle mesure et qu'il a à cet effet indiqué souhaiter rester en France, compte tenu notamment de son insertion professionnelle et de son projet de poursuite d'études. En outre, contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas du même procès-verbal que l'officier de police judiciaire qui a procédé à son audition lui aurait seulement laissé la possibilité d'indiquer, s'agissant de sa situation matrimoniale, les situations de célibataire, marié ou divorcé, à l'exclusion de celle de concubin. Enfin, il ressort de ce procès-verbal que M. A a été invité à porter à la connaissance de l'autorité préfectorale " d'autres éléments sur () [sa] situation personnelle ", ce dont il s'est abstenu. Par suite, le droit de M. A d'être entendu avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été méconnu.    
 7.  En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, que le législateur a entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens font obstacle à son éloignement. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été énoncé au point 6, qu'avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, M. A a été invité, lors de sa retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, à présenter ses observations sur sa situation personnelle, notamment familiale, sur un éventuel état de vulnérabilité ou de handicap et sur l'ancienneté et les raisons de son séjour, permettant à l'administration d'apprécier si l'intéressé pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, sans qu'elle soit pour autant tenue de préciser dans sa décision en quoi la situation particulière de l'intéressé y faisait obstacle. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.  En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que du procès-verbal d'audition par les services de police le 24 avril 2024 que la situation particulière de M. A a fait l'objet d'un examen sérieux avant l'édiction de cette mesure. 
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 26 juin 2019 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant puis s'est vu délivrer le 1er septembre 2020 une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 31 août 2022. Il s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation administrative. S'il se prévaut d'une relation sentimentale avec une personne de nationalité française, d'une part, l'ancienneté de cette relation ne peut être regardée comme établie par les seules attestations de proches ou d'amis et, d'autre part, M. A ne pouvait ignorer, compte tenu du motif initial de son séjour puis de sa situation irrégulière, que la poursuite de cette relation présentait un caractère précaire. En outre, si M. A peut se prévaloir d'expériences professionnelles en France depuis 2019 en tant qu'animateur dans un centre culturel puis en tant que commis de salle en restauration, et, depuis le 19 mars 2024, sans toutefois être muni d'une autorisation de travail, en tant que chef de rang en contrat à durée indéterminée dans un restaurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il lui serait impossible de retrouver un emploi dans son pays d'origine, où il a déjà été employé dans la restauration. Enfin, M. A est sans enfants à charge en France et, ainsi qu'il l'a précisé lors de son audition par les services de police le 24 avril 2024, n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où résident sa mère, deux frères et une sœur. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour de M. A en France, et eu égard aux effets des décisions contestées, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier que l'autorité administrative a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12.  Il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de destination n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 14 janvier 2025.  
 La présidente de la 3ème chambre 
   
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier