CAA59 · Juge des référés — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " directive 2004/38/CE " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.  
 Par un jugement n° 2400404 du 18 avril 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. B, représenté par Me Chemouilli, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de  
 l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité du fait de sa notification irrégulière ;  
 - il est entaché d'erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article 13, paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, transposées en droit interne par l'article R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, n'étant pas divorcé de son épouse belge, il pouvait conserver son droit au séjour dont il bénéficiait depuis 2020 ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les faits de trouble à l'ordre public qui lui sont reprochés sont anciens, qu'il s'est vu délivrer des cartes de séjour en 2021 et 2022 après la commission des faits et qu'il justifie d'un contrat de travail.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 2 février 1991, déclare être entré en France en 2019. Il a présenté, le 7 septembre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sollicité un titre portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 26 janvier 2024, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, l'appelant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur matérielle portant sur sa date de notification et que cette notification a été réalisée dans une langue qu'il ne maîtrise pas. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Au demeurant, il ressort du procès-verbal établi par les services de la gendarmerie nationale le 3 février 2024 justifiant de la notification que cet arrêté lui a été notifié en français, langue qu'il a déclaré comprendre. Dès lors, ce moyen ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposant les dispositions de l'article 13 de la directive 2004/38/CE susvisée : " Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : () 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint : a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins en France ; () ". 
 5. Pour refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, la préfète de l'Oise a retenu que l'intéressé avait déclaré être séparé de son épouse, qu'il avait reconnu avoir établi de faux documents à l'appui de sa demande de titre de séjour et que l'épouse de M. B est sans activité professionnelle et ne justifie pas, pour elle et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes.  
 6. M. B, qui s'est marié le 13 décembre 2018 avec une ressortissante belge au Maroc, fait valoir en appel qu'il justifie d'une durée de mariage de plus de trois ans et qu'aucune procédure de divorce n'a été initiée par les époux. Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B a demandé le divorce au Maroc à une date non précisée, et le requérant n'apporte, pas plus à hauteur d'appel que devant les premiers juges, d'éléments permettant de démontrer que cette demande de divorce serait postérieure à l'expiration de la période de trois ans prévue par les dispositions précitées de l'article R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le service des étrangers de la préfecture de l'Oise a été rendu destinataire, le 9 janvier 2024, d'un courriel au nom du requérant indiquant que la vie commune entre les deux époux avait cessé depuis plus d'un an et qu'il avait fourni de faux documents à l'appui de son dossier. Si M. B soutient à hauteur d'appel qu'il n'en est pas l'auteur et que son identité a été usurpée, ces allégations ne sont assorties d'aucun élément probant alors, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de ce courriel que ces aveux ont été formulés à la suite de la connaissance par l'intéressé du signalement précédemment adressé par son épouse auprès des services de la préfecture faisant état de l'engagement d'une procédure de divorce et de la production par son époux d'un faux certificat de vie commune à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et, d'autre part, que le requérant a reconnu dans sa requête introductive de première instance avoir averti la préfecture de la cessation de la vie commune. Enfin, et en tout état de cause, l'intéressé ne démontre pas que son épouse, qui est sans emploi comme il l'a indiqué dans sa demande de titre, justifie de ressources suffisantes pour elle et son mari. Dans ces conditions, M. B ne pouvait se prévaloir de la possibilité de conserver le maintien de son droit au séjour en application des dispositions de l'article R. 233-9 précitées. 
 7. En troisième et dernier lieu, M. B réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif d'Amiens sur ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Oise.  
 Fait à Douai le 14 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier