CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2400486 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B, représenté par Me Taffou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles. 
 Il soutient que :  
 - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas pu formuler d'observations notamment sur ce délai de départ volontaire ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant malien né le 6 mai 1983, déclare être entré en France le 17 avril 2013. Il relève appel du jugement du 19 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant fixation d'un délai volontaire de départ de trente jours n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des autres décisions prises dans l'arrêté, dès lors que ce dernier est régulièrement motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, l'appelant ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de séjour, il encourait une décision d'éloignement avec fixation d'un pays de destination avec un délai de départ volontaire qui est de trente jours selon le droit commun prévu à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsqu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle fixant le délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance son droit à être entendu doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B indique qu'il entretient une relation avec une personne titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 14 février 2025 et qu'un contrat de travail comme manœuvre lui a été proposé. Toutefois il n'apporte que peu d'éléments sur l'ancienneté de la relation dont il se prévaut et le couple n'a pas d'enfant. D'autre part, la promesse d'embauche ne suffit pas à justifier d'une intégration particulière en France. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Eure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Taffou. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Douai, le 5 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°24DA00937