CAA59 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2307377 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 13 août 2023 du préfet du Nord en tant qu'il refuse à M. B un délai de départ volontaire et lui interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2024 et le 8 août 2024, M. B, représenté par Me Mougel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de la procédure. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas annulé intégralement l'arrêté contesté ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dans la mesure où il peut justifier d'une activité professionnelle régulière ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne caractérisent pas une menace grave à l'ordre public dans la mesure où ils ont fait l'objet d'un classement sans suite. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été constatée par décision du 22 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".   
 2. M. B, ressortissant roumain, né le 6 juin 1985, déclare être entré sur le territoire français en 2017. Par un arrêté du 13 août 2023, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant deux ans. M. B relève appel du jugement du 24 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé partiellement l'arrêté attaqué en tant qu'il lui refuse un délai de départ volontaire et lui interdit de circuler sur le territoire national pour une durée de deux ans, et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. Pour obliger M. B de quitter le territoire français, le préfet du Nord a relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucune activité professionnelle et ne disposait pas de revenus propres afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Le préfet du Nord a également relevé que M. B, qui est défavorablement connu des services de police pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un professionnel de santé, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, et de vols en réunion, et qui a été placé en garde-à-vue le 12 août 2023 pour des faits de violences volontaires en état d'ivresse par conjoint, entre ainsi dans le champ d'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M. B perçoit le revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée au logement et des allocations familiales pour un montant moyen de 2 400 euros par mois. M. B, qui se borne à faire état d'une activité " d'auto-entrepreneur " de vente de ferraille, depuis mai 2022, lui rapportant en moyenne un revenu de quatre cents euros mensuels, ne produit aucun élément justifiant de sa situation économique et de son intégration dans la société française. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que son activité commerciale ne lui procurait pas des moyens d'existence suffisants, le préfet du Nord a entaché la décision l'obligeant à quitter le territoire français d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif, qui suffisait à la justifier légalement.  
 7. En deuxième lieu, M. B indique qu'il réside en France depuis 2017, avec son épouse, une ressortissante roumaine qui est sans ressources et sans emploi, et leur cinq enfants âgés de seize ans, quatorze ans, douze ans, neuf ans et sept ans, à la date d'édiction de l'arrêté en litige. Par ailleurs, M. B, qui ne justifie pas de l'intensité de ses attaches personnelles, autres que familiales, en France, ne conteste pas être dépourvu de toute attache en Roumanie, pays dont il a la nationalité, où il a vécu, à tout le moins, jusqu'à l'âge de trente-deux ans et où il s'est marié. L'intéressé a également déclaré, lors de son audition du 12 août 2023 par un officier de police judiciaire, être récemment retourné en Roumanie. S'il fait valoir que son fils est hospitalisé, à la suite d'une blessure lors d'une activité sportive, ces allégations ne sont pas justifiées de manière probante et il n'établit pas que son fils ne pourrait bénéficier d'un suivi médical dans son pays d'origine. Qu'ainsi dans la mesure où rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale du requérant dans son pays d'origine, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 8. En dernier lieu, s'agissant des autres moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire, qui ont déjà été soulevés en première instance, M. B n'apporte en appel aucun élément nouveau de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu de les écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Mougel. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord  
 Fait à Douai le 9 octobre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier