CAA59 · Juge des référés — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et un signalement dans le système d'information Schengen et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2401557-2401558 du 25 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B, représenté Me Paruelle demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de fait ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par décision de caducité du 22 août 2024 par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 5 mars 1997, déclare être entré sur le territoire français le 16 juillet 2022. Par deux arrêtés en date du 18 avril 2024, la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B relève appel du jugement du 25 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des arrêtés : 
 3. Par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas les arrêtés attaqués. Il est notamment précisé que cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette délégation n'est pas consentie en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l'Oise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 
 Sur les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : 
 4. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français mentionne que M. B déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française, précise le lieu où il déclare résider mais estime qu'il " ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage ". Devant le juge, l'intéressé a produit copie de son passeport valable du 14 septembre 2023 au 13 septembre 2028, sans toutefois justifier de la possession d'un visa d'entrée. La préfète de l'Oise aurait pris les mêmes décisions si elle n'avait pas commis une erreur de fait sur l'existence d'un passeport et ce moyen doit être écarté. Par ailleurs, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et professionnelle de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées en droit et en fait au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'un défaut de motivation et doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B met en avant sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il est marié depuis le 20 juillet 2024 soit postérieurement à l'arrêté en cause. L'intéressé ne fait pas état d'éléments probants permettant d'établir l'ancienneté de cette relation ni l'existence d'une vie commune du couple avant leur mariage. En outre, alors qu'en tout état de cause le couple n'a pas d'enfants, la circonstance qu'ils se sont récemment mariés ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé reparte dans son pays d'origine pour revenir muni d'un visa en tant que conjoint de français. Par ailleurs, M. B allègue mais sans l'établir avoir des attaches familiales en France. Il ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière. Enfin, l'appelant dispose d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où résident ses parents. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise a pu, sans méconnaître le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, prendre la décision contestée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 8. Pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'une année, la préfète de l'Oise a pris en compte la durée de sa présence, ses liens familiaux en France, l'absence de mesure d'éloignement précédente et le fait qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public. La décision n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Le moyen tiré d'une erreur de fait doit également être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 9. Compte tenu notamment de ce qui a été exposé au point 6, et alors que le mariage est postérieur à l'arrêté, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, la préfète de l'Oise aurait méconnu le droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation du signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 13. L'arrêté en cause indique que M. B doit être assigné à résidence du fait de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, en vue de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Il précise que M. B devra se présenter trois fois par semaine les lundi, mardi et vendredi matin à la gendarmerie de Chambly afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. Par ailleurs, la décision vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que l'arrêté mentionne les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle assignation à résidence serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Paruelle. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Douai, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero  
 N°24DA00985