CAA59 · Juge des référés — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination a interdit son retour sur le même territoire pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement no 2400991 du 18 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A, représentée par Me Touririne-Benatmane, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 mars 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et qu'il fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " conjoint de français " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour en l'attente ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ont été édictées par une autorité incompétente ; 
 - il dispose d'un droit au séjour en application des dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ont été édictés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'illégalité en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2.  Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A, ressortissant algérien né le 29 octobre 1987, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit le retour de l'intéressé sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2400991 du 18 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. Ce jugement ayant annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, M. A doit être regardé comme en relevant appel uniquement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.  
 3.  En premier lieu, eu égard à ce qu'il vient d'être dit et aux seules décisions préfectorales dont la légalité est contestée dans le cadre de la présente instance, l'appelant ne peut utilement faire valoir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ont été édictés par une autorité incompétente, qu'ils sont insuffisamment motivés, qu'ils sont entachés d'illégalité en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4.  En deuxième lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination, de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été écartés à bon droit aux points 2, 3 et 10 du jugement attaqué, dont il y a lieu par suite d'adopter les motifs.  
 5.  En troisième lieu, un ressortissant français, lorsqu'il réside en France, n'exerce pas un droit qui lui serait ouvert en qualité de citoyen de l'Union européenne au sens et pour l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, transposée par les articles L. 200-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette directive ne s'appliquant qu'aux citoyens de l'Union qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent. Ainsi, M. A ne peut utilement faire valoir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le conjoint d'une ressortissante française, celle-ci ne relevant pas de ces dispositions dès lors qu'elle réside en France. 
 6.  En quatrième lieu, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7.  En cinquième lieu, les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation au regard de l'entrée et du séjour en France est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par suite, M. A ne peut utilement en invoquer la méconnaissance. 
 8.  En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9.  En l'espèce, si M. A est présent en France depuis près de dix ans à la date des décisions attaquées, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a noué au cours de cette période des liens intenses et durables sur le territoire français à l'exception de ceux tenant à son mariage avec une ressortissante française. Toutefois, cette union n'est intervenue que le 25 février 2023. En l'absence de tout élément permettant d'établir une communauté de vie antérieure au mariage, elle ne présente qu'un caractère très récent à la date de l'arrêté attaqué, l'appelant n'ayant en outre pas d'enfant. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que M. A disposerait d'une situation professionnelle stable à la date de l'arrêté attaqué, quand bien même il a pu être employé en qualité de préparateur ou de laveur automobile entre mai 2018 et janvier 2021, de manière ponctuelle au vu des seuls bulletins de salaire produits. Eu égard aux conditions de séjour de M. A sur le territoire français, qui a au demeurant déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 8 septembre 2021 qu'il n'a pas exécutée, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant ne serait pas en capacité de solliciter un visa de long séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française après son retour en Algérie, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à son au respect de sa vie privé et familiale une atteinte disproportionnée en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant le pays de destination. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne leurs conséquences sur la situation de M. A.   
 10.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Douai le 31 janvier 2025.  
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : B. Chevaldonnet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°24DA01015