CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sans délai et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2400545 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B, représenté par Me Mary, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sans délai sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ;  
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal n'a pas visé son mémoire en production de pièces et mentionne une personne qu'il ne connaît pas ; 
 - les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait et de droit et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le refus de délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée du fait de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée de défaut d'examen de sa situation et d'une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant de République démocratique du Congo né le 28 mai 1980, déclare être entré en France le 12 février 2014. Il relève appel du jugement du 6 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () / () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ". 
 4. M. B a produit le 27 février 2024 un " mémoire en production de pièces " qui ne contient aucune argumentation et a seulement pour objet de verser au contradictoire diverses factures et attestations d'hébergement. Ni les dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ni aucune disposition de ce code ne font obligation au tribunal administratif de mentionner spécifiquement un tel document dans sa décision, qui s'y réfère d'ailleurs de façon suffisante en renvoyant aux " autres pièces du dossier ". Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis à tort de viser ce qui n'est qu'un bordereau de communication de pièces ne peut qu'être écarté. 
 5. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que le premier juge aurait entaché sa décision d'une " dénaturation des pièces du dossier " en mentionnant le nom d'une tierce personne. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à viser l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui s'il doit être respecté, ne constitue pas une base légale des décisions en cause. Il n'avait pas plus à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. Il précise que l'intéressé " ne fait pas état d'enfant à charge et ne prouve pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine où réside l'ensemble de sa famille et sa fille selon ses dires ". L'arrêté comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 7 février 2024, sur l'irrégularité de son séjour en France et la perspective de son éloignement. M. B a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d'origine comme pays de destination et celle décidant d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. B met en avant la présence en France de sa fille née le 19 mars 2016 de sa relation avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Il souligne que s'il est séparé de la mère, il a maintenu des liens et contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant. D'une part, en se bornant à verser au dossier des preuves de virements de sommes d'argent à la mère de l'enfant sur la seule année 2023, une facture et des tickets de caisse non nominatifs, M. B n'établit pas qu'il contribue effectivement à l'entretien de l'enfant. Il n'établit pas plus contribuer à son éducation en produisant des photos. D'autre part, lors de son audition par les services de police, il a déclaré ne pas avoir de charge de famille. Il a répondu à la question " où se trouvent les membres de votre famille ' " par " Ils sont au Congo, je n'ai personne en France. J'ai une fille () elle a bientôt 8 ans. Sa mère est () de nationalité congolaise " Il a ensuite précisé " Je veux faire ma vie en France avec ma fille ". L'ambiguïté de ces déclarations a conduit le préfet à estimer à tort que la fille de l'intéressé ne vivait pas en France. Toutefois, alors que ce dernier ne réside pas avec l'enfant, et eu égard à ce qui a été précédemment exposé de l'absence de liens établis avec celle-ci, le préfet aurait pris les mêmes décisions s'il n'avait pas commis d'erreur de fait. Enfin, si M. B allègue résider habituellement en France depuis dix ans, il n'en justifie pas de façon probante par la production notamment d'attestations portant sur des périodes très ponctuelles, de déclarations d'impôt où ne figurent aucun revenu ou des demandes d'aide médicales sans pièces médicales portant sur diverses années. Il ne fait état d'aucune insertion particulière. Il est domicilié à la Croix Rouge. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant des décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et, en vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 11. Le procès-verbal établi par les services de police mentionne que M. B n'a pas été en mesure de produire des documents de circulation. Par l'application combinée des articles précités, le préfet était fondé à prononcer un refus de délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-3 qui institue une présomption de risque de soustraction à la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 12. En cinquième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité ni d'une prétendue décision de refus de séjour qui ne figure pas dans l'arrêté en cause, ni de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. En premier lieu, pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet a pris en compte les conditions du séjour en France de l'intéressé, une absence de liens familiaux en France et le fait qu'il ne se soit pas soustrait volontairement à une mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public. Le préfet a visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à viser l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui, s'il doit être respecté, ne constitue pas une base légale de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet a ainsi suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé, notamment aux points 11 et 13, que M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En troisième lieu, pour les motifs indiqués au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.  
 18. En quatrième lieu, pour les motifs indiqués au point 9, les moyens tirés d'une erreur de fait et de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'un défaut d'examen de situation et d'une erreur dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 19.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mary. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 16 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°24DA01161