CAA59 · Juge des référés — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord d'une part a refusé d'abroger son arrêté du 22 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ".  
 Par un jugement n° 2205306 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Contrairement à ce qu'affirme la requête, le jugement a mentionné les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la légalité de la décision :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 3. L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 28 septembre 2021 signé par le préfet et publié au recueil des actes administratifs le 30 septembre 2021.  
 4. Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision a énoncé les motifs de droit et de fait qui l'ont fondée. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 S'agissant de l'examen de la situation :  
 5. Il ressort de la motivation de la décision, même si celle-ci n'a pas visé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
 S'agissant du refus d'abrogation :  
 6. L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration impose à l'administration d'abroger " un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal () en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction ". Il ne peut donc être utilement soutenu que l'obligation de quitter le territoire français était illégale dès l'origine. 
 7. Pour demander l'annulation de ce refus d'abrogation, M. A n'a invoqué aucune circonstance de droit ou de fait survenue entre le 22 novembre 2021 et le 12 mai 2022. 
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 8. M. A est entré en France sans visa en juin 2018. Sa demande d'asile, déposée en mai 2019, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en octobre 2020 et la Cour nationale du droit d'asile a constaté le désistement de l'appel formé par l'intéressé en avril 2021. 
 9. M. A s'est maintenu en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 21 novembre 2021. Il a alors déclaré avoir " laissé son passeport au pays " alors que ce document venait de lui être délivré en août 2021. Il est sans profession.  
 10. M. A, né en 1998, a vécu la majeure partie de sa vie au Cameroun. S'il se déclare en couple avec une compatriote reconnue réfugiée, il a indiqué lors de son audition, dont le procès-verbal a été versé au dossier, avoir sa famille " au pays " et être " célibataire " et " sans domicile ", ses justificatifs d'envoi d'argent font état d'adresses différentes et l'attestation assurance habitation établie aux deux noms ne porte que sur la période de mai à décembre 2021. L'existence d'une communauté de vie à la date de la décision n'est donc pas établie.  
 11. Si M. A a reconnu en juillet 2021 l'enfant qui naîtra de cette relation le 1er novembre 2021, il s'est déclaré sans enfant à charge lors de la même audition, il ressort des pièces du dossier que sa contribution à l'entretien de l'enfant se limitait, à la date de la décision, à 150 euros en juillet 2021 et 350 euros en avril 2022 et le seul justificatif contemporain de la décision d'une contribution de l'intéressé à l'éducation de son enfant est une attestation rédigée par un médecin en termes sommaires.  
 12. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Si M. A affirme que la décision est entachée d'erreurs de fait sur la date de l'obligation de quitter le territoire français, sur la durée de l'interdiction de retour en France, sur la date d'expiration du titre de séjour de sa compagne et sur la date de naissance de leur enfant, les deux premières erreurs invoquées ne sont pas établies et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans commettre les deux dernières erreurs.  
 14. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 17. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emilie Dewaele.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 23 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
                                    Elisabeth Héléniak 
 N°24DA01171