CAA59 · Juge des référés — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " Procédure normale ", en application des dispositions de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2400561 du 1er mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " Procédure normale " dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché de défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme A, de nationalité rwandaise, née le 08 octobre 1973, est arrivée en France le 25 juillet 2023 accompagnée de son frère. La consultation du système Visabio a révélé qu'elle disposait d'un visa délivré par les autorités portugaises. Celles-ci ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge, le préfet a prononcé, par un arrêté du 10 janvier 2024, le transfert de l'intéressée au Portugal. Mme A relève appel du jugement du 1er mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante avant de prendre l'arrêté en cause. Ce moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 17 règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 5. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Mme A indique souffrir d'un diabète de type II. Elle souligne que la décision de transfert aux autorités portugaises prises par le préfet à l'encontre de son frère a été annulée par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 23 février 2024 et qu'elle ne saurait être séparée de lui. Toutefois, d'une part, si Mme A produit un certificat médical dont il ressort qu'elle souffre d'un diabète non insulino dépendant déséquilibré qui lui occasionne des malaises et qu'elle doit faire l'objet d'un suivi endocrinologique avec un contrôle neurologique, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée se trouverait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie au Portugal, ni que le transfert litigieux serait de nature à entraîner, par lui-même, un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Par ailleurs, les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 imposent à l'État membre requérant, préalablement à l'exécution du transfert, de communiquer, le cas échéant, à l'État membre responsable les informations concernant l'état de santé du demandeur d'asile et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ne pourrait pas bénéficier au Portugal, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'une prise en charge médicale équivalente à celle qu'elle a commencé à recevoir en France D'autre part, si la demande d'asile de son frère pourrait être examinée en France, Mme A est majeure et son sort peut être dissocié de celui de son frère alors au demeurant que les frères et sœurs d'un demandeur d'asile ne sont pas considérés comme " membres de la famille " au sens des dispositions de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, en particulier, pour l'application de l'article 9 de ce règlement, aux termes duquel : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de l'article 17 précité, ni en refusant de faire usage de son pouvoir propre pour autoriser l'intéressée à déposer une demande d'asile en France. Il n'a pas davantage méconnu l'article 53-1 de la Constitution, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 5 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : Ghislaine Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Suzanne Pinto Carvalho 
 1 
 N°24DA01180