CAA59 · Juge des référés — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par deux requêtes séparées, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " étudiant " et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2209216, 2305708 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme A, représentée par Me Oriane Cabaret, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours repose sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; 
 - la décision portant fixation du pays de destination repose sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français eux-mêmes illégaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme A, ressortissante rwandaise née le 22 août 1995, est entrée sur le territoire français le 14 septembre 2013 munie d'un visa de long séjour mention " étudiant " valable du 13 septembre 2013 jusqu'au 13 septembre 2014. Elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", régulièrement renouvelée jusqu'au 8 décembre 2021, date à laquelle Mme A a, à nouveau, sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Mme A relève appel du jugement du 24 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme A, mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour, celle portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante avant de prendre la décision en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient notamment à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France au cours du mois de septembre 2013 afin d'y poursuivre des études en " sciences, technologies, santé " mention " sciences de la vie " au sein de l'université de Lille. Elle n'a obtenu sa licence que quatre années plus tard en 2018. Depuis cette date, elle s'est inscrite durant deux années de suite en première année de master en " biologie santé ", mais a été déclarée défaillante à l'issue de chacune d'elles. Mme A s'est, ensuite, inscrite en diplôme universitaire " administration générale " de l'université polytechnique Hauts-de-France, alors que cette formation, où elle a été ajournée, ne présentait pas de lien apparent avec son cursus antérieur. A l'appui de sa nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 8 décembre 2021, Mme A a présenté une inscription en diplôme universitaire " recherche clinique et prélèvements biologiques " à l'université Paris-Est Créteil et justifie avoir obtenu ce diplôme le 28 juin 2022. Toutefois, cette réussite ne traduit pas une progression dans son cursus, le diplôme universitaire ne validant aucun grade universitaire. Au titre de l'année 2022/2023, Mme A s'est réinscrite dans cette formation dans l'objectif d'obtenir un stage rémunéré, qu'elle n'est pas parvenue à trouver malgré les démarches effectuées. Enfin, si l'appelante établit avoir obtenu un master 1 en " sciences et techniques de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement ", ce diplôme est sans rapport avec son cursus antérieur et en tout état de cause, elle l'a obtenu postérieurement à l'arrêté attaqué. Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme A n'a validé, à la date de l'arrêté attaqué au terme de neuf années d'études, qu'une licence, ainsi qu'un diplôme universitaire. Les problèmes de santé dont elle fait état, sans les établir d'ailleurs, ne justifient pas cette absence de progression. Dès lors, le préfet du Nord n'a pas, dans ces conditions, entaché sa décision d'une erreur de droit, ni fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant l'absence de progression effective et sérieuse dans ses études. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies. En tout état de cause, Mme A est célibataire et sans charge de famille. Son titre de séjour étudiant ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France et ainsi qu'il a été dit plus haut, elle ne parvient pas à démontrer la réalité et le sérieux des études qu'elle a poursuivies. Elle se prévaut de la présence en France de ses deux frères et de sa sœur, sans démontrer les liens qui les uniraient. En outre, la seule présence de sa fratrie n'est pas de nature à démontrer une intégration d'une particulière intensité, ni qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à ses 18 ans et où résident encore ses parents. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle n'est pas plus fondée à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Oriane Cabaret. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 12 septembre 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
 N°24DA0119