CAA59 · Juge des référés — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un mois.  
 Par un jugement n° 2400288 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 mai 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.  
 3. Si M. B est entré en France avec un visa long séjour " étudiant " en septembre 2017 et a obtenu un titre de séjour " étudiant " jusqu'en septembre 2019, il n'en a pas demandé le renouvellement. Sa nouvelle demande de ce titre, déposée en août 2020, a été rejetée au motif d'un manque de cohérence et de réalité des études et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en mars 2021 qu'il n'a pas exécutée jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " étranger malade " en novembre 2022.  
 4. M. B n'a obtenu aucun diplôme et n'a aucune insertion professionnelle en France même s'il a fait du bénévolat. 
 5. Si M. B souffre d'un diabète depuis octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en juin 2023, après convocation de l'intéressé pour examen et examens complémentaires au stade de l'élaboration du rapport, qu'il pourrait voyager sans risque vers son pays et y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et il ne ressort pas des pièces du dossier que les substances actives du stagid, de l'atorvastatine et du januvia qui lui sont prescrits en France soient indisponibles au Congo.  
 6. M. B, né en 1991, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo même s'il a un frère et trois sœurs en France.  
 7. M. B a noué une relation amoureuse avec une ressortissante camerounaise en situation régulière qui travaille comme agent d'entretien à temps partiel, qui est mère d'un fils de nationalité française né en juin 2019 d'une précédente union et souffrant d'autisme et qui a donné une fille au requérant en novembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a accompagné les enfants à la crèche ou aux rendez-vous médicaux à la rentrée 2023.   
 8. Toutefois, l'acte de naissance de la fille de M. B ne mentionne pas une adresse commune des parents. La mère s'est déclarée célibataire à la caisse d'allocations familiales en juillet 2022. La promesse d'embauche de septembre 2022 domicilie le père à Paris. La réalité de la vie commune n'est démontrée qu'à partir de décembre 2022 soit moins d'un an avant l'arrêté. La contribution de M. B à l'entretien des enfants n'a pas été évoquée par les deux attestations de sa compagne et ne ressort pas des pièces du dossier.   
 9. Dans ces conditions, alors que l'interdiction de retour en France a été limitée à un mois, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solenn Leprince. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 18 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA01200