CAA59 · Juge des référés — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2310749 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme A, représentée par Me Murielle Lhoni, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la préfecture aurait dû lui adresser une demande de pièces ou d'informations complémentaires ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - le préfet devait l'inviter à obtenir un visa de régularisation en application des dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle occupait un emploi d'agent social contractuel et pouvait produire les pièces nécessaires à l'obtention d'une autorisation de travail que le préfet devait lui demander ; 
 - le préfet ne pouvait lui opposer la condition de l'emploi correspondant au diplôme obtenu ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 23 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme A, ressortissante gabonaise née le 28 février 1995, est entrée sur le territoire français le 17 octobre 2018, sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ". Elle a bénéficié d'un titre de séjour étudiant jusqu'au 3 février 2022. Le 9 janvier 2023, elle a sollicité un changement de statut. Elle relève appel du jugement du 27 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Gabon comme pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges auraient commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 4. Mme A réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté. Cependant, elle n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire gabonais et les ressortissants gabonais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis, outre des pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus et notamment du visa de long séjour, des justificatifs prévus aux articles 5 à 8 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ", et aux termes de son article 5 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux d'exercer sur le territoire de l'autre une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession : / 1° D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et visé : / - en ce qui concerne l'entrée en France, par le Consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire gabonais devant un médecin agréé par le Consulat en accord avec les autorités gabonaises ; () / 2° D'un contrat de travail visé par le Ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ". Enfin, aux termes des stipulations de l'article 12 de cette même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour. / () ". Aux termes de l'article L. 436-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'État, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. / () ". L'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour dont bénéficiait Mme A a expiré le 3 février 2022. La requérante n'a demandé un nouveau titre de séjour que le 9 janvier 2023, soit plus de six mois après la date d'expiration. Le préfet du Nord pouvait ainsi à bon droit opposer la condition de détention d'un visa de long séjour à l'appelante. Par ailleurs, il n'appartenait pas au préfet d'inviter l'appelante à obtenir un visa de régularisation en application des dispositions de l'article L. 436-4 précité. 
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si la requérante a occupé un emploi d'agent social au sein du centre communal d'action sociale de Tourcoing pendant plusieurs mois entre décembre 2021 et la date de l'arrêté contesté, elle ne produit aucune autorisation de travail. Il n'appartenait pas au préfet d'inviter l'appelante à produire les pièces nécessaires à l'obtention d'une autorisation de travail. 
 11. Enfin, si Mme A soutient à bon droit que le préfet ne pouvait lui opposer la circonstance que l'emploi occupé n'était pas en adéquation avec la formation qu'elle avait suivie dans le cadre d'une demande de titre de séjour mention " travailleur temporaire ", il résulte de ce qui précède que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur l'absence de visa de long séjour et d'autorisation de travail. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Mme A est entrée en France en octobre 2018 sous couvert d'un visa " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France. Elle indique être en couple depuis juin 2021 avec un ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité en août 2023. Elle ne justifie toutefois de leur vie commune que depuis décembre 2021 soit moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté. Elle n'établit ainsi pas l'ancienneté de cette relation. Si elle se prévaut de son contrat de travail en qualité d'agent social au sein du centre communal d'action sociale de Tourcoing, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas se réinsérer professionnellement au Gabon où par ailleurs résident encore ses parents et où elle a elle-même vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme A doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, pour les motifs mentionnés aux points 6 et 13, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Murielle Lhoni. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 12 septembre 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero  
 N°24DA01221