CAA59 · Juge des référés — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 6 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, obligation de remise de son passeport et de présentation à la police, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.  
 Par un jugement n° 2400696 du 16 mai 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B, représenté par Me Claire Menage, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son article 62 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 DC du 22 avril 1997 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Il résulte de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis de la commission du titre de séjour doit être motivé et que cet avis motivé doit être communiqué à l'étranger avant la décision du préfet. 
 3. Si l'avis de la commission du titre de séjour communiqué à M. B avant l'arrêté a seulement indiqué que l'intéressé " ne répond pas à tous les critères d'intégration dans notre pays ", il ressort du procès-verbal de la séance de la commission que ses membres avaient interrogé l'intéressé sur la nature de sa profession et relevé qu'il payait toutes ses dépenses en espèces et était connu pour faux et usage de faux documents administratifs. La motivation de cet avis mettait ainsi M. B, assisté de son conseil également présent lors de la séance, en mesure de présenter au préfet d'ultimes observations ou documents.  
 4. En tout état de cause, le procès-verbal de la séance de la commission du titre de séjour, qui a enregistré les questions et observations des membres de la commission et les réponses et compléments apportés par M. B et son conseil, a été transmis au préfet avant l'arrêté. Le vice de procédure invoqué n'a donc ni privé l'intéressé d'une garantie ni exercé une influence sur le sens de la décision.  
 5. L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 13 septembre 2023 signé par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour.  
 6. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 7. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
 8. Le premier motif de l'arrêté indique la date de naissance exacte de M. B et l'erreur de plume entachant à cet égard l'article 1er de l'arrêté est sans influence sur sa légalité. 
 9. M. B est célibataire. Il n'a pas de famille en France. Né en 1965, il a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo. Dans la notice renseignée en juillet 2022, il a déclaré que ses parents étaient décédés et que ses trois enfants, ses deux sœurs et son frère résidaient au Congo. Dans la notice renseignée en mars 2023, il a déclaré que son père était décédé et que sa mère, ses quatre enfants, dont les identités différaient de celles auparavant déclarées, ses deux sœurs et son frère résidaient au Congo. Il a aussi indiqué à la commission du titre de séjour qu'il avait conservé des contacts par téléphone avec ses enfants.  
 10. M. B a déclaré être entré en France avec un passeport d'emprunt sans visa en juillet 2010. Sa demande d'asile, déposée en janvier 2011, a été rejetée en mai 2011. Il n'a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de mai 2011 et mars 2013.  
 11. La demande de titre de séjour " vie privée et familiale " déposée par M. B en 2015 a été classée sans suite en raison de sa séparation avec sa concubine. Ses demandes ultérieures de titre de séjour " salarié " ont été classées sans suite, pour la dernière fois en juillet 2021, en l'absence de réponse à des demandes de pièces complémentaires. Alors que l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger sans titre de séjour a l'obligation de quitter la France, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en juillet 2022. 
 12. M. B a été condamné en mars 2012 à trois mois de prison avec sursis, ainsi que l'a relevé l'obligation de quitter le territoire français de mars 2013 validée par la cour administrative d'appel de Versailles en mars 2014, pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif. 
 13. M. B n'a pas de logement personnel et pour justifier son domicile s'est borné à produire une attestation d'hébergement établie par un tiers.  
 14. Si M. B a travaillé comme mécanicien, c'est seulement en février et mars 2018. S'il a produit une promesse d'embauche sur un tel emploi, il ressort de lettres de la préfecture et de l'inspectrice du travail de janvier et mars 2021 que les conditions de travail dans l'entreprise n'étaient alors pas conformes à la réglementation et d'un courriel de la préfecture de mars 2023 que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de qualification requises.  
 15. Si M. B a été salarié à partir de novembre 2022 comme agent technico-commercial chargé de rechercher puis louer des salles à des particuliers et professionnels et si la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail de l'employeur, l'intéressé n'a suivi aucune formation préalable, celle de 2018 ayant concerné l'utilisation des chariots automoteurs de manutention, la rémunération n'atteignait pas la rémunération minimale conventionnelle jusqu'en mai 2023, M. B a été succinct sur le contenu de son emploi devant la commission du titre de séjour et il n'a produit aucun justificatif de son travail, hormis les bulletins de salaire, ni de ses déplacements de son domicile dans l'Aisne à la Seine-et-Marne où il allait travailler chaque jour selon le récit qu'il a présenté à la commission. En tout état de cause, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et relative à un poste de niveau 1 sans qualification particulière.  
 16. L'arrêté n'a pas limité le périmètre des déplacements de M. B et ne lui a imposé que deux présentations à la police par semaine, le mardi et le vendredi à 8 heures 30, soit moins que le maximum de trois prévu à l'article R. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. L'arrêté a prévu la remise à M. B, en échange de son passeport, d'un récépissé mentionnant, conformément à l'article L. 814-1 auquel renvoie l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les " modalités de restitution " de ce document. Il appartenait au préfet de mettre en œuvre ce dispositif, sous le contrôle du juge administratif, dans le respect des réserves d'interprétation, qui lient l'administration, posées au point 12 de la décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 1997.  
 18. Il ressort de l'ensemble de la motivation de l'arrêté que le préfet a pris en compte les quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que la motivation de l'arrêté spécifiquement consacrée à l'interdiction de retour en France, après avoir rappelé ces quatre critères, a seulement invoqué l'un d'eux ne suffit pas à caractériser une erreur de droit. 
 19. Dans ces conditions, alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée et alors que M. B pourra après son retour au Congo demander l'abrogation de l'interdiction de retour en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 612-6, L. 612-10, L. 721-7 et L. 814-1 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 22. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 23. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne et à Me Claire Menage.  
 Fait à Douai, le 30 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA0123